Sanction AMF : exercice illégal du placement non garanti par un CIF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment sanctionné un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) pour avoir exercé, sans disposer du statut adéquat, une activité de placement non garanti. Cette décision s’inscrit dans la continuité de précédentes sanctions similaires, rappelant ainsi les contraintes réglementaires strictes pesant sur les CIF.

Le placement non garanti : une activité encadrée

Le placement non garanti consiste, pour un professionnel, à rechercher activement des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant, sans garantir un montant de souscription ou d’acquisition. Cette activité, distincte du conseil en investissement, est strictement réservée aux Prestataires de Services d’Investissement (PSI) ou aux Conseillers en Investissements Participatifs (CIP), et non aux CIF.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Dans le cas sanctionné, l’AMF a retenu plusieurs indices probants pour caractériser l’exercice illégal du placement non garanti :

• Des conventions entre le CIF et l’émetteur mentionnant des engagements de « meilleurs efforts » pour souscrire ou faire souscrire aux titres proposés ;
• L’émission de factures, dès le jour de clôture des souscriptions ou le lendemain, mentionnant des montants corrélés aux objectifs de collecte ou aux montants effectivement collectés.

Les autres manquements relevés

Outre l’exercice illégal du placement non garanti, l’AMF a identifié plusieurs manquements aux obligations réglementaires du CIF :

• Communication d’informations inexactes, notamment sur des co-investissements systématiques avec les clients ou sur des activités de financement participatif non autorisées ;
• Absence de transparence sur la rémunération perçue des émetteurs ;
• Absence de dispositif de gestion des conflits d’intérêts ;
• Absence de rapport écrit de conseil détaillant les avantages et les risques des propositions d’investissement ;
• Insuffisance dans la connaissance client, bien que certains éléments aient été jugés mineurs.

Rappel des obligations des CIF

Cette sanction souligne l’importance pour les CIF de respecter scrupuleusement leurs obligations réglementaires, notamment :

• La formalisation d’une lettre de mission claire ;
• Une connaissance approfondie de leurs clients ;
• Une transparence totale sur leur rémunération ;
• La remise systématique d’un rapport écrit de conseil ;
• Une alerte systématique sur les risques encourus ;
• Le respect des principes de loyauté et de protection des intérêts des investisseurs ;
• L’identification et la gestion des conflits d’intérêts potentiels.

Conclusion : une frontière ténue entre conseil et placement

Cette décision rappelle que le conseil à l’émetteur ou aux investisseurs est possible, à condition de ne pas s’accompagner d’un engagement actif de placement ou de recherche d’investisseurs. Les CIF doivent veiller à structurer leurs activités et leur rémunération de manière à éviter toute ambiguïté aux yeux du régulateur. Une vigilance accrue s’impose pour garantir la conformité des pratiques professionnelles.

Source : OPADEO