Sanction CNIL contre Orange : 50 millions d'euros pour publicités non consenties dans les emails

Contexte et manquements constatés

La CNIL a sanctionné Orange d'une amende de 50 millions d'euros le 14 novembre 2024 pour deux manquements majeurs :

1. L'affichage de publicités entre les emails des utilisateurs de la messagerie Orange Mail sans leur consentement préalable, en violation de l'article L.34-5 du CPCE

2. La lecture continue de cookies publicitaires après retrait du consentement des utilisateurs sur orange.fr, en violation de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés

Détails des infractions

Concernant les publicités dans les emails :

- Plus de 7,8 millions d'utilisateurs impactés

- Messages promotionnels affichés dans la boîte de réception sans consentement

- Publicités prenant l'apparence de véritables emails

- Orange avait la maîtrise de ces affichages et commercialisait ces espaces

Concernant les cookies :

- Poursuite de la lecture des cookies après retrait du consentement

- Non mise en œuvre de solutions techniques pour bloquer cette lecture

- Absence de vérification auprès des partenaires

Sanctions prononcées

- Amende de 50 millions d'euros

- Injonction de cesser la lecture des cookies non consentis sous 3 mois

- Astreinte de 100 000€ par jour de retard

Le montant élevé de l'amende s'explique par :

- Le nombre très important de personnes concernées

- La position dominante d'Orange sur le marché français

- Les avantages financiers tirés des pratiques sanctionnées

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Auditer vos pratiques de prospection commerciale par email pour garantir le recueil préalable du consentement

• Mettre en place des mécanismes techniques permettant de respecter effectivement le retrait du consentement aux cookies

• Renforcer la supervision des partenaires publicitaires et leur imposer contractuellement le respect des règles de consentement