Sanction disciplinaire à l'encontre d'un commissaire aux comptes

La commission des sanctions a rendu une décision à l'encontre de M. Bernard Seguin, commissaire aux comptes, le 4 juin 2026. Cette décision, notifiée le 16 juin 2026, prononce sa radiation de la liste des commissaires aux comptes ainsi qu'une sanction pécuniaire de 10 000 euros.

Cette mesure s'appuie sur les dispositions des articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative. Les professionnels concernés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour exercer un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.