Sanctions
Sanctions CNIL en procédure simplifiée : focus 2026
CNIL · 17/11/2026
Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, portant principalement sur des manquements aux règles relatives aux cookies, à la sécurité des données à caractère personnel, à la prospection commerciale et au défaut de coopération avec l’autorité.
Procédure simplifiée : cadre et limites
Instaurée en 2022, la procédure simplifiée permet à la CNIL d’agir avec célérité pour sanctionner les organismes dont les manquements ne présentent pas de difficulté juridique majeure. Contrairement à la procédure ordinaire, la décision est prise par le président de la formation restreinte (ou un de ses membres) sans délibération collégiale. Les sanctions prononcées dans ce cadre ne peuvent excéder 20 000 € et l’identité des organismes sanctionnés n’est pas rendue publique.
Manquements aux règles sur les cookies
Les contrôles en ligne ont révélé des défaillances récurrentes dans l’information des utilisateurs concernant les cookies. Plusieurs sites web (éditeurs, commerces en ligne, plateformes de vente) ont omis de préciser les finalités des traceurs, le responsable de traitement ou les modalités de refus du consentement. Certains organismes ont également déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Défauts de sécurité des données personnelles
Une douzaine d’organismes ont été sanctionnés pour des lacunes dans la protection des données à caractère personnel. Les faiblesses identifiées incluaient des mots de passe insuffisamment robustes, l’utilisation de comptes génériques partagés ou l’absence de traçabilité des accès. Certains systèmes de chiffrement reposaient sur des fonctions obsolètes, comme SHA-1, facilitant les attaques par force brute ou par dictionnaire.
Prospection commerciale non conforme
Six organismes ont été sanctionnés pour des pratiques de prospection commerciale électronique non conformes. Des données personnelles ont été transmises à des partenaires sans consentement valable, ou utilisées pour des opérations de marketing à partir de formulaires de jeux-concours. Les modalités de collecte des consentements, souvent biaisées, ne permettaient pas aux personnes de consentir librement à la prospection.
Défaut de coopération avec la CNIL
Six autres sanctions ont été prononcées pour non-coopération avec la CNIL. Plusieurs organismes n’ont pas répondu à des demandes d’éclaircissements sur des dispositifs vidéo ou des droits d’accès et d’effacement, en violation de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés.
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