Sanctions CNIL et enquêtes publiques en octobre 2026

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés Fnac Darty Participations et Services ainsi que Fnac Direct d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des obligations de consentement préalable liées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

L’autorité a constaté que l’application mobile de ces entités déposait un traceur collectant l’historique de navigation sans obtenir le consentement des utilisateurs. Ces opérations, non nécessaires à la fourniture du service ni couvertes par une exemption légale, ont justifié la sanction.

Par ailleurs, la CNIL a assorti sa décision d’une injonction imposant aux sociétés de démontrer la conformité de leur nouvel outil sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Dans un autre dossier, l’association Anticor s’est constituée partie civile dans une information judiciaire ouverte par le Parquet national financier concernant des atteintes présumées aux règles de la commande publique au sein de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Les investigations portent sur une convention conclue en 2020 avec l’association LH French Tech, prévoyant un versement de 2,154 millions d’euros au titre d’une compensation de service public. Plusieurs qualifications pénales sont examinées, dont le favoritisme et le détournement de fonds publics.

Enfin, le député José Beaurain fait l’objet d’une enquête pour détournement de fonds publics, ouverte par le parquet de Laon à la suite d’un signalement reçu en août 2026.

Il est soupçonné d’avoir exigé le reversement en espèces de la moitié des primes de ses assistants parlementaires, d’avoir utilisé son enveloppe de député à des fins personnelles et d’avoir rémunéré son frère via un prête-nom.

Ce que cela implique

• La CNIL sanctionne les sociétés Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct.
• Anticor exerce ses prérogatives de partie civile dans une enquête sur la commande publique.