Sanctions RGPD : Actualités et Expertises

RGPD/DATA – Newsletter n°70

Actualité

Condamnation d’un assureur pour un traitement sans base légale

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un assureur pour s’être connecté sur une plateforme informatique au nom de ses assurés sans avoir obtenu leur consentement, même si le traitement visait à proposer une réduction du montant de la prime d’assurance.

Plainte pour harcèlement au travail : l’identité du plaignant doit rester confidentielle

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné une entreprise qui avait communiqué l’identité des plaignants aux personnes visées par la plainte.

Utilisation par l’employeur du numéro de téléphone personnel des salariés : un traitement sans base légale ?

Par une décision du 6 mars 2025, l’autorité de contrôle espagnole a sanctionné, pour défaut de base légale, un employeur ayant traité le numéro de téléphone personnel de ses salariés pour faciliter les communications internes.

Prospection commerciale B to C : quelles informations donner sur les partenaires concernés pour s’assurer d’un consentement valable ?

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne de questions cruciales concernant la transmission de données personnelles à des partenaires à des fins de prospection commerciale B to C.

Vu dans la presse

Expertises, mai 2025

Fonctions du DPO : l’entreprise avait tout faux.

DSIH, mai 2025

Un hôpital, sous-traitant, sanctionné pour ne pas avoir déclaré les sous-traitants ultérieurs.

DSIH, avril 2025

Pseudonymisation des données de santé personnelles : de nouvelles clarifications.

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