Solvabilité II : Les nouvelles règles sur les fonds cantonnés

Focus — Solvabilité II : Les nouvelles lignes directrices sur les fonds cantonnés (RFF) décryptées

Le 15 juillet 2026, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son rapport final sur les lignes directrices révisées relatives aux fonds cantonnés, ou "Ring-Fenced Funds" (RFF). Cette publication, très attendue par le secteur, s'inscrit dans le cadre de la revue de la directive Solvabilité II et vise à renforcer l'harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l'Union Européenne.

Ces nouvelles orientations techniques s'adressent directement aux entreprises d'assurance et de réassurance. L'enjeu principal est de clarifier et de durcir les règles de calcul des exigences de capital (SCR et MCR) pour les entités qui gèrent des portefeuilles d'actifs ségrégués, afin de garantir une protection accrue des preneurs d'assurance tout en précisant les limites de la fongibilité des fonds propres.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Un fonds cantonné (Ring-Fenced Fund - RFF) est un portefeuille d'actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est ségrégué du reste des actifs de l'entreprise. La caractéristique fondamentale de ces fonds est que les actifs qui les composent sont exclusivement dédiés à la couverture des engagements pris envers un groupe spécifique de preneurs d'assurance ou de bénéficiaires. En d'autres termes, ces actifs ne peuvent être utilisés pour couvrir les pertes survenant dans d'autres parties de l'activité de l'assureur.

Cette structuration est particulièrement répandue dans le secteur de l'assurance-vie, notamment pour les contrats en unités de compte, ainsi que pour certains produits de retraite où la loi impose une séparation stricte des actifs pour protéger les droits des assurés. Géographiquement, ce concept s'applique à toutes les entités soumises à la directive Solvabilité II au sein de l'Espace Économique Européen. Ces fonds sont un élément central du Pilier 1 (exigences quantitatives) de Solvabilité II, car leur traitement a un impact direct sur le calcul du capital de solvabilité requis (SCR).

La base légale et réglementaire

Le cadre réglementaire des fonds cantonnés est principalement défini par la Directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité II". Plus spécifiquement, les règles de calcul du SCR (Article 101) et la définition des fonds propres (Articles 87-99) constituent le socle de la surveillance de ces structures. Le Règlement Délégué (UE) 2015/35 vient préciser les modalités d'application, notamment en son article 81 qui définit formellement les conditions pour qu'un portefeuille soit reconnu comme un RFF.

Les lignes directrices de l'EIOPA, bien que n'ayant pas la force contraignante d'un règlement, opèrent sous le principe du "comply or explain" (appliquer ou expliquer). Les autorités de contrôle nationales, comme l'ACPR en France, sont tenues de les intégrer dans leurs pratiques de surveillance. Tout manquement aux exigences de Solvabilité II, y compris celles précisées par ces lignes directrices, expose les organismes à des mesures correctrices pouvant aller de l'exigence de capital supplémentaire (capital add-on) à des sanctions administratives sévères.

Les ajustements clés des nouvelles lignes directrices

Cette révision a été initiée pour corriger les ambiguïtés et les divergences d'interprétation observées depuis la mise en place de Solvabilité II. Le rapport final de l'EIOPA apporte plusieurs clarifications majeures. Premièrement, il affine la méthodologie de calcul du SCR notionnel pour chaque fonds cantonné et pour la partie restante de l'entreprise, imposant une approche plus granulaire et prudente.

Deuxièmement, et c'est le point le plus critique, les lignes directrices durcissent les conditions de reconnaissance de la fongibilité des fonds propres excédentaires d'un RFF. Désormais, la capacité d'un surplus de capital dans un fonds cantonné à couvrir le besoin de solvabilité global de l'entreprise est plus strictement encadrée. Cela vise à éviter qu'un déficit dans une partie de l'activité ne soit masqué par des excédents qui ne sont, en réalité, pas librement transférables.

Enfin, le texte clarifie le traitement des bénéfices de diversification entre les différents RFF et le reste de l'entreprise, en limitant leur reconnaissance pour réduire l'exigence de capital globale. Les nouvelles lignes directrices entreront en application le 1er janvier 2028, laissant aux acteurs du marché une période d'adaptation pour mettre à jour leurs modèles et leurs processus. Le marché devrait accueillir favorablement cette clarification, bien que l'impact sur les niveaux de capital requis puisse être significatif pour certains assureurs.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance et Risk Officers, la publication de ce rapport final déclenche un plan d'action immédiat :

• 1. Revoir la cartographie des RFF : En collaboration avec les équipes juridiques et actuarielles, il est impératif de revalider l'inventaire de tous les portefeuilles d'actifs pour confirmer leur classification en tant que RFF au regard des critères révisés.


• 2. Mettre à jour les modèles de calcul du SCR : Les équipes actuarielles et de gestion des risques doivent intégrer sans délai les nouvelles méthodologies dans les modèles internes ou la formule standard. Cela inclut l'ajustement des hypothèses sur la diversification et la fongibilité.


• 3. Analyser l'éligibilité des fonds propres : Mener une analyse détaillée de la composition des fonds propres au sein de chaque RFF pour réévaluer leur éligibilité et leur classification (Tier 1, Tier 2, Tier 3) et déterminer la part réellement disponible pour couvrir le SCR de l'entité.


• 4. Adapter la gouvernance et les contrôles : Mettre à jour les politiques et procédures internes relatives à la gestion des RFF. Le processus d'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) doit être amendé pour refléter ces nouvelles contraintes.


• 5. Préparer les ajustements du reporting (Pilier 3) : Anticiper les modifications potentielles des états quantitatifs réglementaires (QRTs) et préparer les systèmes d'information pour garantir la collecte et la transmission de données fiables à l'autorité de contrôle.


• 6. Déployer un plan de formation : Organiser des sessions de formation ciblées pour les équipes concernées (actuariat, risque, finance, audit interne) afin d'assurer une compréhension et une application homogènes des nouvelles règles.

Sources :

• 📎 EIOPA — Final report on revised GLs on ring-fenced funds - Solvency II Review