Taxonomie Art. 8 : Le Mandat des ESA pour le Reporting ESG

Focus — Taxonomie Article 8 : La Commission Européenne mandate les ESA pour définir les KPIs de reporting

Début 2021, la Commission Européenne a formellement sollicité l'avis technique des trois Autorités Européennes de Surveillance (ESA) – l'Autorité Bancaire Européenne (EBA), l'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA). Cette demande, matérialisée par un 'Call for Technical Advice', portait sur les modalités de mise en œuvre des obligations de publication d'informations prévues par l'article 8 du Règlement Taxonomie (UE) 2020/852.

Cette initiative a constitué une étape fondatrice dans l'opérationnalisation du reporting de durabilité en Europe. L'enjeu principal était de traduire un principe réglementaire de haut niveau en indicateurs clés de performance (KPIs) concrets, fiables et comparables pour l'ensemble des acteurs économiques concernés, qu'ils soient financiers ou non financiers. Il s'agissait de poser les fondations d'un langage commun pour la finance durable.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

L'article 8 du Règlement Taxonomie instaure une obligation de transparence pour certaines grandes entreprises. Celles-ci doivent publier des informations sur la manière et la mesure dans laquelle leurs activités sont associées à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, selon les critères de la taxonomie européenne. Le périmètre initial concernait les entités d'intérêt public (EIP) soumises à la Directive sur la publication d'informations non financières (NFRD), un champ d'application considérablement élargi depuis par la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD).

Concrètement, les entreprises non financières doivent calculer et publier la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses d'investissement (CapEx) et de leurs dépenses opérationnelles (OpEx) liée à des activités alignées sur la taxonomie. Pour les acteurs financiers (banques, assureurs, sociétés de gestion), l'obligation est plus complexe : ils doivent publier des indicateurs montrant comment leurs activités de financement, d'investissement et de souscription contribuent à des activités durables. Cette démarche vise à fournir aux investisseurs et aux parties prenantes une information claire et standardisée sur la performance environnementale des entreprises.

La base légale et réglementaire

Le cadre normatif repose principalement sur le Règlement (UE) 2020/852, dit 'Règlement Taxonomie'. Son article 8 est la pierre angulaire du reporting, imposant la publication des KPIs de durabilité. Il ne se contente pas d'exiger une publication, mais mandate la Commission pour adopter des actes délégués afin d'en préciser le contenu, la méthodologie et la présentation.

C'est précisément pour préparer cet acte délégué que la Commission a sollicité l'avis des ESA. Leurs recommandations techniques ont directement nourri l'Acte Délégué (UE) 2021/2178, qui détaille les obligations de publication. Ce texte technique spécifie la définition exacte des KPIs, les modèles de tableaux à utiliser pour le reporting et les méthodologies de calcul à appliquer. Il distingue l'éligibilité (une activité est couverte par la taxonomie) de l'alignement (l'activité respecte les critères techniques de contribution substantielle, de non-préjudice significatif - DNSH - et les garanties minimales).

Le non-respect de ces obligations de reporting expose les entreprises à des sanctions définies au niveau national, mais surtout à un risque réputationnel majeur. L'absence de transparence ou la publication de données erronées peuvent être interprétées comme du greenwashing, avec des conséquences potentiellement sévères en termes de confiance des investisseurs et de valorisation.

Le Mandat des ESA : Pierre Angulaire du Reporting de Durabilité

La demande de la Commission aux ESA n'était pas une simple formalité. Elle reconnaissait la complexité technique de la tâche : comment créer des indicateurs pertinents et comparables pour des secteurs aussi variés que la banque, l'assurance, la gestion d'actifs et l'industrie lourde ? La Commission avait besoin de l'expertise sectorielle fine des régulateurs pour élaborer des règles qui soient à la fois ambitieuses et opérationnellement applicables.

Le mandat était précis. Pour les entreprises non financières, il s'agissait de clarifier la définition des trois KPIs (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) dans le contexte de la durabilité. Pour les entités financières, le défi était encore plus grand. Il fallait concevoir des indicateurs ad hoc, comme le fameux 'Green Asset Ratio' (GAR) pour les banques, qui mesure la part des actifs finançant des activités alignées sur la taxonomie. Les ESA devaient proposer une méthodologie robuste pour éviter les doubles comptages et garantir la cohérence des informations publiées tout au long de la chaîne de valeur financière.

Ce travail technique a été fondamental pour la crédibilité du cadre de reporting. En s'appuyant sur les ESA, la Commission a assuré que les règles seraient ancrées dans la réalité opérationnelle des entités supervisées. Cette démarche a également envoyé un signal fort au marché : le reporting de durabilité n'est plus une option ou un exercice de communication, mais une obligation réglementaire, précise et bientôt auditée, au même titre que le reporting financier.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour un Compliance Officer, l'intégration des exigences de l'article 8 est un projet structurant qui nécessite une approche méthodique :

• 1. Valider le périmètre d'assujettissement : La première étape est de confirmer si l'entreprise entre dans le champ d'application de la CSRD, qui a repris et étendu les obligations de l'article 8. Cela implique une analyse précise des seuils (effectifs, chiffre d'affaires, total de bilan).
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• 2. Cartographier les activités économiques : Mener un exercice exhaustif de cartographie des activités de l'entreprise au regard des codes NACE, puis les croiser avec la liste des activités couvertes par les actes délégués de la Taxonomie. Ce travail doit impliquer les directions opérationnelles pour être précis.
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• 3. Mettre en place le double test d'éligibilité et d'alignement : Pour chaque activité, il faut d'abord vérifier son éligibilité à la Taxonomie. Ensuite, un processus robuste doit être déployé pour évaluer son alignement, ce qui inclut la vérification des critères d'examen technique (CET), du respect du principe DNSH ('Do No Significant Harm') et des garanties sociales minimales.
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• 4. Structurer la collecte des données financières : Collaborer étroitement avec la direction financière pour adapter les systèmes comptables. Il est indispensable de pouvoir 'flécher' les flux de chiffre d'affaires, de CapEx et d'OpEx vers les activités économiques identifiées comme éligibles et alignées. La traçabilité et l'auditabilité de la donnée sont clés.
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• 5. Adapter le processus de reporting extra-financier : Intégrer les KPIs de la Taxonomie dans le rapport de gestion, en utilisant les modèles de tableaux obligatoires prévus par l'Acte Délégué. La méthodologie de calcul, les hypothèses retenues et les périmètres de consolidation doivent être décrits de manière transparente.
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• 6. Former les instances de gouvernance et les équipes : Déployer un plan de formation pour s'assurer que le Conseil d'Administration, la direction générale et les équipes métiers comprennent les enjeux stratégiques de la Taxonomie, la signification des KPIs publiés et les responsabilités qui en découlent.

Sources :

• 📎 EIOPA — Call for Technical Advice to the ESAs Article 8 Taxonomy Regulation
• 📎 EUR-Lex — Regulation (EU) 2020/852 (Taxonomy Regulation)