Accord de composition administrative entre l'AMF et Primonial REIM
L'accord de composition conclu par Patrimonial REIM
La mission de contrôle menée par l’AMF chez Patrimonial REIM entre 2022 et 2023 pour contrôler le respect par la société de ses obligations professionnelles a conclu à un accord de composition administrative aux termes duquel la Société s’engage à payer la somme de 40.000 EUR et à procéder sous 3 mois à la mise en œuvre des actions de correction des manquements relevés par la mission de contrôle.
Les faits relevés par l'AMF
L’AMF a relevé différents manquements ayant trait à la traçabilité et la justification des décisions d’investissement lors de sa mission de contrôle et en particulier :
L’absence de traçabilité des due diligence et des notes ESG des biens acquis au profit de l’OPCI PREIM ISR, absence ne permettant pas de justifier de l’éligibilité de certains biens acquis à l’actif du fonds concerné ;
L’absence de reprise dans les procès-verbaux des comités internes du détail des notes ESG de certains biens immobiliers dont l’acquisition était envisagée et des due diligences conduisant à cette note, ne permettant pas de justifier de l’existence d’une due diligence à la date de tenue des comités ni des notes octroyées ;
Le non-respect in fine des règles de sélection des actifs immobiliers pouvant être acquis par l’OPCI PREIM ISR, les notes ESG d’un bien immobilier acheté pour partie pour son compte ne respectant pas les critères de note ESG minimale prévue par le prospectus du fonds ;
L’absence de documents permettant de justifier l’allocation in fine de biens immobiliers dont l’acquisition était étudiée et dont l’allocation finale ne correspondait pas aux choix initiaux effectués par la Société.
Et concrètement ?
Spécifiquement en matière d’ESG, il convient pour les sociétés de gestion de veiller :
à documenter l’ensemble du processus d’investissement et de désinvestissement mis en œuvre, y compris la réalisation de due diligence ESG, afin de justifier de la bonne observance de leur programme d’activité et des prospectus des OPC gérés le cas échéant ;
à conserver l’ensemble de la documentation établie à toutes les étapes de ce processus afin de pouvoir démontrer le respect du mode de sélection des investissements réalisés et des règles d’affectation aux OPC gérés.
