Actualisation de la liste grise du GAFI

Christophe BARDY - GRACES community
21/3/2024
Propulsé par Virginie
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Vous pouvez consulter la liste intégrale des juridictions sous surveillance ici.


En application de l'article L.561-10 du code monétaire et financier, les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client lorsque l'opération est effectuée avec des personnes physiques ou morales établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le GAFI.


Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des mesures de vigilances, vous pouvez consulter le Mémo de mise en œuvre du dispositif LCB-FT.

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