Contribution écrite de Transparency International France suite à son audition le 7 mai 2021 par le Groupe de travail anti-corruption de l’OCDE dans le cadre de l’évaluation de Phase 4 de la France

La France met-elle suffisamment en œuvre ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ?

C’est ce que cherchera à savoir le groupe de travail de la division anticorruption de l’OCDE qui évaluera cette année les progrès réalisés par la France, signataire en 1977 de la convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers. Cette évaluation fait suite à celle qui avait été réalisée en 2012 et avait pointé la faiblesse de la mise en œuvre de la convention par le France.

Parmi d’autres intervenants Transparency International France a fait valoir la vision de la société civile en matière de détection et de répression de la corruption d’agents publics étrangers. Elle a pu porter les positions qui lui paraissent nécessaires pour contribuer à mieux combattre la corruption transnationale : lanceurs d’alerte, poursuites baillons, convention judiciaire d’intérêt public, coopération et entraide, preuve de la corruption d’agents publics, moyens et indépendance des autorités de poursuites.

Transparency a aussi témoigné du rôle et de l’importance des associations agrées pour se constituer partie civile et mener des actions contentieuses notamment s’agissant des biens mal acquis. Voici l’intégralité de cette contribution. Un document qui fait écho à Exporting Corruption, une évaluation des performances des 47 plus grands pays exportateurs mondiaux dans la mise en œuvre de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption internationale publié il y a quelques mois par le mouvement Transparency International et à laquelle Transparency France a contribué.

Contribution

p/o Virginie Gastine Menou

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