Avis technique d'EIOPA sur la mise en œuvre du nouveau cadre de proportionnalité sous Solvency II

Contexte et objectifs du nouveau cadre de proportionnalité

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 30 janvier 2025 son avis technique sur la mise en œuvre du nouveau cadre de proportionnalité sous Solvency II. Cette publication fait suite à la demande de la Commission européenne visant à renforcer l'application du principe de proportionnalité dans la réglementation prudentielle des assurances.

Le nouveau cadre vise à permettre une application plus adaptée des exigences de Solvency II en fonction de la nature, de la taille et de la complexité des risques inhérents à l'activité des assureurs. L'objectif est de réduire la charge opérationnelle pour les petites et moyennes entreprises d'assurance tout en maintenant un niveau approprié de protection des assurés.

Principales recommandations et critères d'éligibilité

L'avis technique détaille les critères permettant d'identifier les entreprises éligibles aux mesures de proportionnalité :

- Seuils quantitatifs basés sur les primes brutes émises et les provisions techniques

- Critères qualitatifs liés à la complexité des activités et des risques

- Absence d'activités transfrontalières significatives

Les entreprises répondant à ces critères pourront bénéficier de simplifications dans plusieurs domaines :

- Calcul du capital de solvabilité requis (SCR)

- Reporting réglementaire

- Exigences en matière de gouvernance

- Évaluation interne des risques (ORSA)

Impact sur le secteur et calendrier de mise en œuvre

EIOPA estime qu'environ 30% des assureurs européens pourraient être éligibles aux mesures de proportionnalité. La mise en œuvre est prévue de manière progressive à partir de 2026, avec une période transitoire permettant aux entreprises d'adapter leurs processus.

Les autorités nationales de contrôle joueront un rôle clé dans l'application du nouveau cadre, notamment dans l'évaluation de l'éligibilité des entreprises et le suivi de la mise en œuvre des simplifications.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Évaluer l'éligibilité de votre entreprise aux mesures de proportionnalité en analysant les critères quantitatifs et qualitatifs

• Identifier les domaines où des simplifications pourraient être appliquées et évaluer leur impact sur vos processus actuels

• Préparer un plan d'action pour adapter vos systèmes et procédures en vue de la mise en œuvre du nouveau cadre

• Engager le dialogue avec votre autorité de contrôle sur l'application des mesures de proportionnalité à votre situation spécifique