La lettre de la DAJ : Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Christophe BARDY - GRACES community
23/7/2022
Propulsé par Virginie
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La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié son rapport annuel 2020 (1). Dans le but de venir en aide aux acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le  Fonds de solidarité a été organisé en deux semaines. Initialement destiné à soutenir les très petites entreprises et les professionnels touchés par le premier confinement, son périmètre n’a cessé de s’élargir pour concerner les entreprises de toutes tailles. En 2020, 11,8Mds€ ont été versés par l’Etat et 3,5 Mds€ de report exceptionnel de charges fiscales ont été acceptés. Le développement numérique de la direction a fait l’objet d’un investissement de 240M€ sur l’année 2020 permettant la poursuite des paiements dématérialisés (taux à 97,5%) et le rappel des droits et pénalités grâce au data-mining (794M€). La DGFIP a poursuivi l’amélioration de la qualité des services publics et de la relation de proximité avec les usagers,

  • en ouvrant 45% de points de contact supplémentaires sur le territoire, au titre du déploiement du réseau de proximité (2) par la modernisation et la simplification de la gestion fiscale (modernisation de la campagne déclarative, réforme de la révision des valeurs foncières, suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales…) ;
  • en mettant en place une relation de confiance, en facilitant l’application du droit fiscal et en luttant contre la fraude (création  du  service  de  la  sécurité  juridique et du contrôle fiscal (SJCF) pour un meilleur accompagnement des contribuables, en renforçant la coopération fiscale avec les Douanes et l’Intérieur pour les fraudes les plus graves).

Cette direction a de plus accéléré la transformation numérique au service des agents, des usagers et des partenaires (déploiement de l’intelligence artificielle pour le ciblage des opérations de contrôle fiscal ou le contrôle des dépenses), renforcé la protection des agents dans le cadre de leurs fonctions, et s’est engagée à garantir pour l’ensemble des agents des conditions de travail motivantes et de qualité tout en menant une politique de recrutement plus ouverte aux contractuels. Enfin la DGFIP demeure un opérateur de référence de la fonction financière et comptable publique, qui assure un rôle de conseiller auprès des décideurs publics (contractualisation financière avec les collectivités, amélioration de la qualité comptable avec le compte financier unique, renforcement du conseil au profit des élus locaux par la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) et des services de gestion comptable (SGC)…)  Notes

<table><tbody><tr><td><img src="https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/lettre-daj/img/puce-note-finances_publiques.svg" alt="puce note"></td><td><a href="https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/gonote/17789/5" target="_blank" rel="noopener">(1) Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)</a></td></tr><tr><td><img src="https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/lettre-daj/img/puce-note-finances_publiques.svg" alt="puce note"></td><td>(2) Le réseau de proximité permet aux contribuables de payer leurs impôts, amendes, factures de service publics dans un des buralistes partenaires de la DGFIP. Fin avril 2021, déjà plus de 350 000 paiements pour un montant d’environ 28,9 millions d’euros.</td></tr></tbody></table>

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