L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION PUBLIE UN GUIDE CADEAUX ET INVITATIONS A DESTINATION DES AGENTS PUBLICS

Riche de la fécondité de ses publications, l’Agence Française Anticorruption (« AFA ») publie un nouveau guide, à destination des acteurs publics cette fois-ci, portant sur la problématique des cadeaux et invitations.

Ce document a vocation à éclairer les fonctionnaires, contractuels, magistrats, militaires, praticiens hospitaliers, apprentis et stagiaires, exerçant leur activité au sein des acteurs publics.

Il contient un rappel des principes déontologiques applicables, ainsi que les outils à leur disposition pour élaborer un ensemble de règles en matière de cadeaux et invitations, et pour sensibiliser les agents publics à la gestion de ces situations à risque.

Des règles déontologiques à rappeler

Refuser par principe, accepter quand on ne peut faire autrement et toujours informer sa hiérarchie. Tel est le principe général souligné par l’AFA, afin de préserver la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité et la neutralité des acteurs publics dans le cadre de leurs relations avec les tiers. L’admissibilité d’un cadeau est déterminée, entre autres choses, en fonction de sa valeur.

Certaines fonctions sont considérées comme très risquées par l’AFA compte tenu du pouvoir détenu par l’agent public, notamment en matière d’achat public, d’attribution de subventions, de délivrance de titres ou autorisations, de maniement de fonds publics, et autres fonctions impliquant une grande proximité avec les justiciables ou avec le secteur privé. Dans ces cas-là, le principe de non-acceptation de tout cadeau ou invitation est absolu.

L’AFA prend le soin de rappeler extensivement le risque pénal associé aux cadeaux et invitations.

·      Il s’agit du délit de corruption active pour celui qui en propose et de corruption passive pour celui qui en demande ou en accepte, en contrepartie d’un acte par commission ou omission dans le cadre de ses fonctions d’agents publics.

·      Cet acte peut également être constitutif de trafic d’influence si les cadeaux ou invitations ont pour objectif d’inciter l’agent public à user de son influence pour obtenir une décision.

·      La concussion est également visée, étant une infraction propre aux agents publics, dès lors que ceux-ci exigent ou reçoivent des sommes qui ne sont pas dues.

·      Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être auteurs de favoritisme s’ils procurent un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions légales garantissant l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Au-delà du risque pénal lourd en conséquences (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende pour les personnes physiques), il existe un risque disciplinaire(révocation, suspension des droits, mise à la retraite d’office) et un risque administratif (annulation d’un marché public ou d’une décision administrative)subséquents.

Une méthodologie détaillée pour élaborer une procédure cadeaux et invitations

Le préalable à toute procédure de gestion des risques est de toute évidence l’évaluation de ces mêmes risques. Il ne suffit pas que des procédures existent pour qu’elles soient efficaces, encore faut-il qu’elles soient adaptées au secteur, à l’activité, aux agents exposés, et aux tiers concernés.

Une fois établi, le code doit être présenté aux représentants du personnel afin d’emporter leur adhésion et en assurer une meilleure application.

Ce document doit contenir des exemples et des scénarios réalistes de situations à risques à titre d’illustration. L’AFA identifie comme fonctions particulièrement à risques :

·      les fonctions dans le cycle de l’achat public;

·      les fonctions qui conduisent à attribuer des aides et subventions ;

·      les fonctions menant à la prise d’une décision administrative individuelle ou à délivrer des titres, autorisations ou agréments ;

·      les fonctions conduisant à gérer des files d’attente (attribution de logements sociaux, de places en crèches, etc.) ;

·      les fonctions d’inspection et de contrôle d’acteurs économiques ou publics ;

·      les fonctions de tutelle sur les opérateurs;

·      les fonctions en contact avec les usagers du service public ;

·      les fonctions impliquant une proximité avec le secteur privé ;

·      les fonctions de gestion administrative des ressources humaines et paie : recrutement, rémunération et avantages accessoires ;

·      les fonctions impliquant le maniement de fonds publics (régies notamment) ;

·      les fonctions liées à la gestion des biens mobiliers de l’État (gestion des stocks, comptabilité) ;

·      les fonctions juridictionnelles ;

·      les fonctions de maintien de l’ordre.

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Le code doit préciser les critères d’appréciation de l’acceptabilité d’un cadeau en fonction de sa finalité, sa fréquence, et sa valeur monétaire. La loi ne fixe pas de seuil chiffré quant à la valeur des cadeaux. S’il peut servir d’indicateur pertinent pour évaluer la cherté d’un cadeau, il ne doit pas permettre d’accepter toute valeur en-deçà du prix indiqué. Ainsi, le seuil chiffré doit demeurer un indicateur à conjuguer aux deux autres tenant à la finalité et à la fréquence du cadeau en question.

En plus du code de conduite, il est recommandé d’établir un registre de déclaration des cadeaux ou invitations, et de soumettre les agents publics à une déclaration annuelle de non-acceptation. Ces données doivent rester confidentielles et les informations récoltées doivent être conservées de manière sécurisée.

Il peut également être mis en place des formations à destination des agents, l’organisation de campagnes de dons de cadeaux à des œuvres sociales, ou des retours à l’expéditeur des cadeaux ou invitations inacceptables.

Une responsabilisation de l’instance dirigeante dans la mise en œuvre de la politique anti-cadeaux

Il appartient à l’instance dirigeante de diffuser largement le code de conduite dans le but de sensibiliser les agents en interne et d’informer les tiers en externe. Il est nécessaire de désigner un référent déontologue chargé d’assister les agents publics face à des situations déontologiquement douteuses. Le chef de service est responsable de la publicité faite à la fonction du référent déontologue.

Par ailleurs, l’entretien annuel d’évaluation des agents peut être saisi comme une opportunité d’échanger sur les questions déontologiques à l’initiative du responsable hiérarchique.

Toutes ces procédures demeureront ineffectives si aucun contrôle a posteriori n’en est fait, et si les manquements ne sont pas assortis de sanctions disciplinaires.

Auteurs

Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet VIGO, membre du réseau international d’avocats GESICA

Islam Hamdoune, juriste en attente de prestation de serment, cabinet VIGO

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p/o Virginie Gastine Menou

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