Le code Afep-MEDEF

Il s’agit d’une initiative des entreprises elles-mêmes soucieuses de préciser certains principes de bon fonctionnement et de transparence propres à améliorer leur gestion et à répondre à la demande des investisseurs et du public.

Le code Afep-Medef régit le gouvernement d’entreprise dans tous ses aspects : composition des conseils, administrateurs indépendants, fonctionnement, rôle, stratégie, évaluation, information, comités, déontologie, rémunération des dirigeants mandataires sociaux, mise en œuvre des recommandations.

Devenu au travers de ses révisions un référentiel des meilleures pratiques, il joue un rôle clé dans l’amélioration de la gouvernance des sociétés cotées. Depuis sa mise en place, le HCGE a relevé des taux de conformité au code Afep-Medef très élevés, comme le décrivent ses rapports.

Aujourd’hui, ce Code est adopté par la quasi-totalité des sociétés du SBF 120. Il est l’un des plus exigeants avec le UK Corporate Governance Code.

Un bref historique

Le code Afep-Medef dans sa rédaction actuelle est le fruit d’un processus initié en 1995 par l’Afep et le Medef. Il est régulièrement amélioré et actualisé pour tenir compte des attentes des différents acteurs et des évolutions économiques, sociales et sociétales.

- Juillet 1995 : le rapport Viénot I était essentiellement centré sur la composition et les missions du conseil d’administration.

- Juillet 1999 : le rapport Viénot II est pour la première fois intervenu sur la question des rémunérations en recommandant de concentrer l’information sur ces rémunérations dans un chapitre ad hoc et a posé le principe « appliquer ou expliquer ».

- Septembre 2002 : le Rapport Bouton a, en particulier, renforcé les missions du comité d’audit et précisé la définition de l’administrateur indépendant.

- Octobre 2003 : ces rapports ont été consolidés pour constituer le « code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ».

- Janvier 2007 et octobre 2008 : le Code a été complété sur la question de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

- Avril 2010 : des recommandations du Code ont été ajoutées sur la présence des femmes dans les conseils. L’objectif final étant que chaque conseil atteigne puis maintienne un pourcentage d’au moins 40 % de femmes à compter de l’assemblée générale de 2016 ou de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé.

- Juin 2013 : le Code a été notamment complété sur le vote des actionnaires sur les rémunérations « say on pay », sur le renforcement de la règle « appliquer ou expliquer » et sur l’institution du Haut Comité de gouvernement d’entreprise.

- Novembre 2015 : une recommandation sur les cessions d’actifs significatifs a été ajoutée au Code, à la suite d’une recommandation de l’AMF, et les recommandations sur les retraites supplémentaires ont été mises en cohérence avec les nouvelles dispositions légales.

- Novembre 2016 : les recommandations du Code ont été précisées et complétées notamment sur l’indépendance des administrateurs, la RSE, ainsi que sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en créant des paragraphes spécifiques sur les rémunérations applicables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs, les rémunérations de long terme, les rémunérations exceptionnelles et en assurant la transparence des éléments relatifs au départ des dirigeants. En mai 2016, afin de préparer cette révision du Code, une consultation publique placée sous l’autorité du professeur Fages a été ouverte sur un site dédié. La synthèse des réponses à cette consultation a été rendue publique.

- Juin 2018 : les recommandations précisent les missions du conseil d’administration qui doit notamment s’attacher à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Elles renforcent, en particulier, les exigences en matière de non-discrimination et de diversité, encadrent encore plus strictement les clauses liées au départ des dirigeants, favorisent un dialogue direct des actionnaires avec le conseil d’administration. Le Haut comité de gouvernement d’entreprise qui passe de 7 à 9 membres voit ses moyens d’action renforcés.

Enfin, les annexes du code sont complétées par des tableaux permettant de présenter sous une format standardisé les informations sur le conseil d’administration et ses comités.

- Janvier 2020 : les modifications concernent la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes. Celle-ci est placée au cœur des préoccupations du conseil d’administration qui doit, sur proposition de la direction générale, déterminer des objectifs en termes de mixité des instances dirigeantes, l’horizon de temps pour y parvenir et en rendre compte dans le rapport annuel. En cas de non atteinte des objectifs, le conseil devra en expliquer les raisons et les mesures prises pour y remédier. Cette notion d’instance dirigeante concerne au-delà du conseil, les comités exécutifs et de direction et plus largement l’encadrement supérieur. Cette recommandation est applicable à compter des assemblées générales statuant sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 mais il est recommandé que les conseils fassent leurs meilleurs efforts pour publier des objectifs en termes de féminisation, dès cette année.

D’autres adaptations sont rendues nécessaires par la publication de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées du 27 novembre 2019. En particulier, s’agissant du calcul des ratios concernant les écarts entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés, la loi ne vise que les salariés de la société cotée qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ce qui ne permet pas de résoudre la situation des holdings qui n’ont pas ou peu de salariés. Le code Afep-Medef va au-delà de la loi en recommandant, dans cette situation, de prendre en compte au dénominateur, pour le calcul du ratio, un périmètre représentatif de la masse salariale ou des effectifs des sociétés françaises du groupe. A titre d’exemple, il mentionne qu’un périmètre incluant 80 % des effectifs en France peut être considéré comme significatif.

Code en français

Code en anglais

Virginie Gastine Menou

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