MCG #10 les clauses compliance dans les relations PME / grands groupes

Xavier Gattegno

10 octobre 2022

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Avez-vous déjà travaillé dans un contexte d’une PME fournisseur d’un grand groupe ?

On pourrait utiliser l’image du combat de David contre Goliath.
On pourrait parler d’une relation déséquilibrée.
On pourrait s’abandonner à la fatalité :

“Qu’y bougerait la compliance?”

David, repose ce galet stp.

Et agissons ensemble.

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Pour évoquer ce sujet, nous allons distinguer :

- un sujet conformité qui s’impose en vertu de la loi ;

- un sujet éthique qui s’impose en vertu de la prévention des risques.

Le sujet conformité

Nous prenons l’exemple de la contractualisation obligatoire d’une relation de sous-traitance RGPD avec la PME en tant que sous-traitant.

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Des groupes sont tentés de vouloir imposer une clause-type, ce qui pose de nombreux problèmes :

• Positionnement : la PME fournisseur est la mieux placée pour décrire les moyens humains et organisationnels à l’accomplissement de ses obligations de sous-traitance, à l’instar de son service. Elle a d’ailleurs cette obligation avec l’ensemble de sa clientèle.
• Infantilisation : cela peut pousser les grands groupes à infantiliser leur partenaire en entrant dans un niveau de détails très poussé, ce qui rend en plus l’exécution d’un tel cadre peu réaliste. Ici, la PME préfère signer vite plutôt que de négocier.
• Déséquilibre : une telle pratique renforce le déséquilibre.
• Valeur juridique : juridiquement, une clause type imposée par le client a la valeur juridique de conditions générales d’achat, c’est-à-dire de valeur inférieure aux conditions générales du prestataire en cas de clause contraire.

A l’idée de la clause-type, il serait préférable de favoriser et développer la pratique des pré-requis.

Les pré-requis consistent à déterminer le minimum de conditions strictes à respecter. L’exercice pousse à synthétiser à l’extrême ce qui est attendu du fournisseur, sans “faire les questions et les réponses”. Du côté de la PME, l’exercice est parfois chronophage. Pourtant, il recouvre l’avantage d’entrer dans des détails techniques et opérationnels dans le cadre d’une discussion. La PME est accompagnée dans la construction de sa compliance avec le grand groupe : elle peut ainsi s’approprier le niveau d’exigence du grand groupe.

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Le sujet éthique

Nous prenons l’exemple d’une politique de déclaration de cadeaux du grand groupe.

La situation est plus épineuse : le grand groupe peut avoir développer sa politique cadeaux au titre d’une démarche éthique. La PME peut ne pas se sentir concernée.

Ici encore, l’essentiel est de faire d’une clause-type un point de départ.

La PME peut négocier une clause éthique si :

• son périmètre est excessif ;
• elle parait inadaptée à son secteur d’activité ;
• elle ferait peser sur celle une charge manifestement excessive.

Une fois acceptée, la jurisprudence a eu l’occasion de le dire clairement : la possibilité de résilier un contrat sur un fondement compliance est une clause tout à fait valable.

D’où l’importance de ne jamais signer les yeux fermées ces clauses.

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p/o Virginie Gastine Menou

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