Accès aux archives du CSE : principe d'égalité entre tous les élus

Un arrêt récent de la Cour de cassation consacre le principe d'un accès égal aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité social et économique (CSE) pour l'ensemble de ses membres. La majorité syndicale ne peut ni réserver cette information à ses seuls élus, ni subordonner l'accès des autres membres à une autorisation discrétionnaire.

Un droit d'accès attaché à la qualité de membre du CSE

Dans cette affaire, plusieurs élus du CSE d'un établissement de la RATP sollicitaient l'accès aux locaux du comité ainsi qu'aux pièces administratives et comptables archivées pour plusieurs exercices. Leur demande avait été rejetée en appel, au motif que certaines consultations avaient déjà eu lieu et que les élus ne démontraient pas avoir été privés d'accès aux documents. La Cour de cassation, saisie en pourvoi, rappelle que les articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail garantissent à chaque membre du CSE un droit d'accès égal aux archives et aux documents du comité. Ce droit ne dépend ni de l'appartenance à la majorité syndicale, ni de l'exercice d'une fonction spécifique au sein du bureau. Le secrétaire et le trésorier, bien que gestionnaires quotidiens, ne détiennent aucun monopole sur l'information du comité.

Des modalités d'exercice encadrées, mais non discriminatoires

L'arrêt n'implique pas que chaque élu puisse accéder sans règles aux locaux ou aux documents du CSE. Le règlement intérieur peut prévoir des modalités pratiques de consultation : plages horaires, prise de rendez-vous, sécurisation des pièces originales, règles de confidentialité ou interdiction d'emporter certains documents. Ces mesures doivent cependant être proportionnées et ne pas rendre l'accès théorique, ni sélectionner arbitrairement les élus autorisés. La Cour distingue ainsi l'organisation du droit d'accès, qui peut être encadrée, de sa titularité, qui doit rester égale pour tous les membres.

Un enjeu pour le fonctionnement interne et la sécurité de l'employeur

Les archives comptables et administratives du CSE relèvent de la gestion autonome de l'instance, dotée de la personnalité civile. L'employeur n'a pas vocation à organiser directement l'accès à ces documents ni à arbitrer les conflits entre élus. Il doit cependant veiller à ce qu'un refus d'accès ne révèle pas un dysfonctionnement plus large de l'instance. Une concentration de l'information entre les mains du secrétaire, du trésorier ou de la majorité peut altérer la préparation des réunions, la qualité des délibérations et, plus globalement, la régularité du fonctionnement collégial du comité. Lorsque les locaux du CSE sont situés dans l'entreprise, l'employeur doit également s'assurer que les modalités matérielles d'accès qu'il contrôle (badges, horaires, règles de sécurité) ne favorisent pas indirectement une différence de traitement entre élus.

Recommandations pratiques pour les directions

• Ne pas se substituer au CSE dans la gestion de ses archives, tout en refusant de cautionner une organisation manifestement discriminatoire ou susceptible d'aggraver un dysfonctionnement institutionnel.
• Veiller à ce que les règles internes du CSE ne restreignent pas l'accès aux documents pour une partie des élus, sous peine de porter atteinte au principe d'égalité.

L'arrêt rappelle une règle fondamentale : la majorité syndicale dirige les décisions du CSE, mais elle ne devient pas propriétaire de l'instance ni de son information.

Source : Derriennic