Actualités Compliance et Réglementation : Semaine du 3 mars 2025

Sanctions historiques pour non-transposition de la directive lanceurs d'alerte

La CJUE vient de prononcer des sanctions financières majeures contre cinq États membres pour défaut de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. L'Allemagne se voit infliger une amende record de 34 millions d'euros, tandis que la République tchèque, le Luxembourg, l'Estonie et la Hongrie sont également sanctionnés. Cette décision souligne l'importance cruciale accordée par l'UE à la protection des lanceurs d'alerte.

Évolutions dans le contrôle des exportations cosmétiques

Un changement significatif intervient dans la certification des exports de produits cosmétiques. À partir du 1er mars 2025, la DGCCRF prend le relais de l'ANSM pour la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication. Cette transition s'accompagne d'une digitalisation du processus via la plateforme 'Démarches simplifiées'.

Affaires de corruption et favoritisme

Plusieurs affaires marquantes illustrent l'intensification de la lutte contre la corruption en France. La perquisition de la mairie de Fréjus par le PNF et la condamnation d'anciens dirigeants de la Caisse des Dépôts démontrent la vigilance accrue des autorités.

Réforme de l'arbitrage au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni modernise son cadre juridique de l'arbitrage avec une nouvelle loi entrée en vigueur le 24 février 2025. Ces modifications visent à maintenir la position dominante du pays comme centre mondial de l'arbitrage.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour vos procédures internes concernant la protection des lanceurs d'alerte en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles

• Réviser vos processus d'export en intégrant les nouvelles modalités de certification DGCCRF pour les produits cosmétiques

• Renforcer vos dispositifs de prévention de la corruption en tirant les leçons des récentes affaires judiciaires