Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace pour l'intérêt général ou une violation du droit dont elle a eu connaissance.
Le statut a été créé en France par la loi Sapin II de 2016, puis élargi par la loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, qui transpose la directive (UE) 2019/1937. Depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d'alerte peut s'adresser directement à une autorité externe, sans passer d'abord par son employeur, et la protection s'étend à ceux qui l'aident ou lui sont liés.
Il bénéficie de protections : confidentialité de son identité et des faits, interdiction des représailles, irresponsabilité civile et pénale pour les informations signalées dans les conditions prévues par la loi. Le Défenseur des droits l'oriente et peut rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte.
Les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, garantissant la confidentialité, avec des délais d'accusé de réception et de retour à l'auteur. Pour les entreprises soumises à la loi Sapin II, un dispositif d'alerte interne fait aussi partie du programme anticorruption.
Le traitement des alertes est un processus de conformité à part entière : qualification, enquête interne indépendante, protection des personnes mises en cause, conservation limitée des données. Une procédure qui existe sur le papier mais ne reçoit aucun signalement mérite d'être interrogée.
Aussi appelé : alerte éthique, dispositif d'alerte, lanceurs d'alerte, whistleblowing, loi Waserman.
Sources officielles
Voir aussi
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