Actualités RGPD : Sanctions et Confidentialité

RGPD/DATA – Newsletter n°71

ACTUALITÉ

Le bilan des sanctions et mesures correctrices de la CNIL pour 2024

Le 5 février 2025, la CNIL a publié son bilan des sanctions et mesures correctrices pour l’année 2024. Celui-ci montre une augmentation du nombre de mises en demeure et de sanctions.

L’envoi d’un colis au mauvais destinataire est une atteinte à la confidentialité des données

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un transporteur qui avait livré un colis à un voisin du destinataire, alors qu’une remise en mains propres était requise.

Utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles : l’employeur est-il responsable en cas de violation de données ?

Saisie en appel d’une décision de l’autorité de contrôle Irlandaise, la Haute Cour d’Irlande a considéré qu’un employeur n’était pas responsable de la violation de données personnelles subie par l’un de ses employés.

Défaut de base légale : vers la fin de la licéité des fiches Google My Business ?

La Cour d’appel de Chambery a estimé, dans une décision du 22 mai 2025, qu’un traitement mis en œuvre par Google, à l’égard d’un professionnel de santé, dans le cadre de ses fiches Google My Business, est dépourvu de base légale.

VU DANS LA PRESSE

Expertises, juin 2025

Accès non-autorisé aux données : qui est responsable de quoi ?

DSIH, juin 2025

IA & éthique du numérique en santé : le guide d’implémentation de l’ANS.

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