Accord de composition administrative AMF : Manquements aux obligations professionnelles dans la gestion d'actifs

Contexte de l'accord de composition administrative

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a conclu le 23 octobre 2024 un accord de composition administrative avec M. Jean-Marc Meunier, suite à des manquements constatés dans l'exercice de ses fonctions professionnelles au sein d'une société de gestion.

Nature des manquements identifiés

Les investigations menées par l'AMF ont révélé plusieurs manquements aux obligations professionnelles, notamment :

- Non-respect des procédures internes de gestion des risques

- Défaillances dans le dispositif de contrôle interne

- Insuffisances dans la documentation des décisions d'investissement

Mesures correctives et sanctions financières

Dans le cadre de cet accord, M. Meunier s'est engagé à :

- Verser une somme de 50 000 euros au Trésor Public

- Mettre en place des mesures correctives pour renforcer la conformité

- Améliorer les processus de contrôle et de documentation

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Renforcer les procédures de contrôle interne avec une documentation exhaustive des décisions d'investissement

• Mettre en place des formations régulières sur les obligations réglementaires pour les équipes de gestion

• Implémenter des outils de suivi et de reporting plus robustes pour assurer la traçabilité des opérations