Orientations de l’EBA concernant les politiques et procédures relatives à la gestion du respect des obligations et le rôle et les responsabilités du/de la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT

L'AMF applique les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) concernant les politiques et procédures relatives à la gestion du respect des obligations et le rôle et les responsabilités du responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT au titre de l’article 8 et du chapitre VI de la directive (UE) 2015/849.

Ces orientations précisent le rôle, les tâches et les responsabilités du responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT, de l’organe de direction et du cadre supérieur en charge de la conformité en matière de LBC/FT ainsi que les politiques, contrôles et procédures internes visés aux articles 8, 45 et 46 de la directive (UE) 2015/849.

Textes de référence

• Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance
• Articles L. 561-32 à L. 561-35 et L. 561-36, I 2° du code monétaire et financier