AMF : Séance de la Commission des sanctions le 9 octobre 2026

Focus — AMF : Décryptage d'une séance publique de la Commission des sanctions

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé la tenue d'une séance publique de sa Commission des sanctions le 9 octobre 2026. Cette communication, bien que laconique, signale l'aboutissement d'une procédure d'enquête et de contrôle qui mettra en lumière des griefs notifiés à un ou plusieurs acteurs du marché. Si l'identité des mis en cause et la nature des manquements ne sont pas encore publiques, cette annonce est un rappel de la mécanique répressive du régulateur.

L'enjeu principal pour tout professionnel de la conformité est de comprendre les rouages de cette procédure, ses implications et d'en tirer des enseignements préventifs. Une séance de la Commission des sanctions n'est jamais un événement anodin ; elle cristallise les attentes du régulateur et expose publiquement les conséquences d'une défaillance en matière de conformité.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

La Commission des sanctions est l'organe de jugement de l'AMF. Sa particularité réside dans son indépendance vis-à-vis du Collège de l'AMF, qui agit comme autorité de poursuite. Cette séparation des fonctions d'enquête, de poursuite et de jugement est un principe fondamental garantissant l'impartialité de la procédure. La Commission est composée de magistrats judiciaires et administratifs, ainsi que de professionnels reconnus pour leur expertise des marchés financiers, assurant ainsi une double compétence juridique et technique.

Son champ de compétence est vaste et couvre l'ensemble des obligations professionnelles des entités régulées par l'AMF : sociétés de gestion (SGP), prestataires de services d'investissement (PSI), conseillers en investissements financiers (CIF), mais aussi les émetteurs cotés et toute personne physique ou morale intervenant sur les marchés. Les manquements sanctionnés peuvent aller des abus de marché (délits d'initié, manipulations de cours) aux violations des règles de bonne conduite, en passant par des défaillances du dispositif LCB-FT ou de la protection des investisseurs.

La base légale et réglementaire

Le pouvoir de sanction de l'AMF est principalement encadré par le Code monétaire et financier (CMF), notamment à l'article L. 621-15. Cet article détaille la procédure, depuis la notification des griefs par le Collège jusqu'à la décision de la Commission des sanctions. Il précise que les décisions doivent être motivées et rendues publiques, assurant la transparence et la portée pédagogique des sanctions. L'esprit du texte est double : punir les manquements pour maintenir l'ordre et la confiance sur les marchés, et dissuader les autres acteurs de commettre des infractions similaires.

La procédure est contradictoire : la personne mise en cause a accès au dossier, peut présenter ses observations écrites et orales, et se faire assister ou représenter. Les sanctions encourues sont variées et proportionnées à la gravité des faits. Elles peuvent aller du simple avertissement ou blâme à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions d'euros ou le décuple du montant de l'avantage retiré du manquement. Des sanctions disciplinaires, comme l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité, peuvent également être prononcées.

Le déroulé d'une procédure de sanction : de l'enquête à l'audience

L'annonce d'une séance publique est la partie visible d'un long processus. Tout commence par une enquête ou un contrôle mené par les services de l'AMF. Si des manquements sont suspectés, le rapport d'enquête est transmis au Collège de l'AMF. C'est ce dernier qui décide d'ouvrir ou non une procédure de sanction en notifiant des griefs aux personnes concernées. Cette notification marque le début formel de la phase répressive.

Un rapporteur est alors désigné au sein de la Commission des sanctions. Il instruit le dossier de manière impartiale, en examinant les arguments de l'autorité de poursuite (le Collège) et de la défense. C'est sur la base de son rapport que se tient la séance publique. Durant cette audience, le rapporteur présente le dossier, suivi des réquisitions du représentant du Collège et de la plaidoirie de la défense. Les mis en cause ont la parole en dernier.

Le caractère public de l'audience est un principe essentiel, bien que des huis clos puissent être demandés pour protéger des secrets d'affaires. Cette transparence permet à l'ensemble de la Place de comprendre les raisonnements du régulateur et les arguments de la défense. La décision est ensuite mise en délibéré et sera publiée quelques semaines plus tard, sauf recours devant le Conseil d'État.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour un Compliance Officer, chaque communication de la Commission des sanctions est une source d'information stratégique. Voici un plan d'action concret :

1. Mettre en place une veille active et ciblée : Configurez des alertes spécifiques sur les publications de la Commission des sanctions de l'AMF. L'objectif est d'être informé non seulement des décisions finales, mais aussi des annonces de séances. Cela permet d'anticiper les thématiques qui seront au cœur de l'actualité réglementaire.

2. Analyser les décisions comme des cas pratiques : Chaque décision publiée doit être décortiquée. Identifiez précisément les manquements retenus (ex: défaillance du contrôle des ordres, KYC insuffisant, mauvaise gestion des conflits d'intérêts). Utilisez ces cas pour organiser des sessions de formation internes avec les équipes métiers concernées (gérants, commerciaux, analystes).

3. Confronter les sanctions à votre cartographie des risques : Les thèmes récurrents dans les sanctions de l'AMF sont des indicateurs clairs des zones de risque prioritaires pour le régulateur. Revoyez votre propre cartographie des risques de non-conformité à l'aune de ces décisions. Les contrôles de second niveau sont-ils suffisants sur les sujets pointés par l'AMF ?

4. Documenter rigoureusement les contrôles : La procédure de sanction de l'AMF met en évidence l'importance cruciale de la piste d'audit. Assurez-vous que tous les contrôles de conformité sont non seulement effectués, mais aussi formellement documentés, datés et traçables. En cas de contrôle, c'est cette documentation qui constituera la première ligne de défense.

5. Utiliser les sanctions comme outil de reporting : Intégrez une synthèse des sanctions AMF pertinentes dans vos reportings à la Direction Générale et au Conseil d'Administration. Chiffrer les amendes et détailler les interdictions d'exercer sont des arguments puissants pour justifier les budgets et les ressources alloués à la fonction conformité.

6. Anticiper les thèmes de contrôle futurs : Les considérants des décisions de la Commission des sanctions donnent souvent des indices sur les interprétations du régulateur et ses attentes futures. Une lecture attentive permet d'adapter préventivement les procédures internes avant même que le sujet ne fasse l'objet d'un guide ou d'une recommandation officielle.

Sources

• 📎 AMF - Autorité des Marchés Financiers — Séance publique de la commission des sanctions - 9 octobre 2026