Analyse de la Cour des Comptes sur l'efficacité des FCPI et FIP dans le cadre de l'ISF-PME

Dans un référé récent, la Cour des Comptes examine l’efficacité de la dépense fiscale ISF-PME, en particulier celle des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Ces dispositifs, issus de la loi TEPA, visent à orienter l’épargne privée vers le capital des PME en phase de démarrage, d’expansion ou d’innovation, tout en corrigeant d’éventuelles défaillances de marché.

Constats de la Cour des Comptes

La Cour souligne que l’efficacité économique du dispositif reste incertaine. Pour les investissements directs, les performances des entreprises soutenues ne se distinguent pas significativement de celles de leurs concurrents n’ayant pas bénéficié de ces mesures. En revanche, les entreprises ayant reçu des fonds via des FCPI (et dans une moindre mesure des FIP) affichent un développement plus marqué. Toutefois, ce constat est nuancé par un biais de sélection inhérent à l’intervention des sociétés de gestion, rendant difficile l’attribution exclusive de ces résultats à la mesure fiscale.

Par ailleurs, la Cour relève plusieurs points de vigilance concernant les FCPI et les FIP :

• Des frais de gestion élevés, suggérant une captation partielle de l’avantage fiscal par les sociétés de gestion sur la durée de vie des fonds ;
• Des performances financières globalement décevantes ;
• Une communication financière parfois non conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière de transparence sur les performances.

Recommandations formulées

Pour améliorer le dispositif, la Cour des Comptes propose plusieurs pistes :

• Harmoniser le traitement fiscal entre investissement direct et investissement intermédié ;
• Restreindre l’avantage aux entreprises créées depuis moins de sept ans ;
• Exclure du dispositif les contribuables investissant dans leur propre entreprise ;
• Étendre les obligations de transparence des mandats de gestion aux holdings ISF, afin de prévenir les abus passés ;
• Rapprocher les statuts des FCPI et des FIP pour accroître leur taille unitaire et élargir leurs périmètres d’investissement.

Réponse du Ministère des Finances

Le Ministère des Finances, de l’Économie et du Budget a répondu aux observations de la Cour des Comptes. Il justifie notamment la différence de traitement fiscal entre investissement direct et intermédié par le risque accru encouru dans le premier cas, non couvert par la diversification offerte par les sociétés de gestion. Concernant le rapprochement des statuts des FCPI et des FIP, le Ministère craint une uniformisation des pratiques d’investissement au détriment des PME régionales, aggravant ainsi les effets de défaillance de marché.

Sur la question de la taille unitaire insuffisante des fonds, le Ministère indique que l’AMF ne pourra plus agréer de nouveaux FCPI ou FIP créés par des sociétés de gestion ne respectant pas des seuils minimaux d’encours sous gestion, à compter de 2017. Cette mesure vise à réduire le nombre de petits fonds, limiter les frais de gestion et renforcer la capacité d’investissement des fonds concernés.

Le Ministère insiste enfin sur la nécessité de garantir une stabilité et une sécurité juridique au dispositif, en harmonie avec le droit européen, afin d’en maximiser l’efficacité.

Source : OPADEO