Analyse des manquements déontologiques dans les interventions des forces de sécurité publique

Contexte et cadre d’intervention du collège

Le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité s’est réuni pour examiner neuf projets de décisions portant sur des manquements aux règles déontologiques lors d’interventions des forces de sécurité publique. Ces analyses visent à évaluer la conformité des actions des agents au regard des obligations professionnelles encadrées par le code de la sécurité intérieure.

Affaire Nahel Merzouk : manquements multiples aux obligations déontologiques

La Défenseure des droits s’est saisie d’office des circonstances ayant conduit au décès de Nahel Merzouk, 17 ans, lors d’un contrôle routier. L’enquête a révélé plusieurs manquements aux obligations déontologiques des policiers impliqués :

• Poursuite non conforme : L’engagement d’une poursuite contrevenait aux consignes de la Direction de l’ordre public et de la circulation, exposant les usagers à un danger injustifié.
• Communication défaillante : L’absence de coordination entre les agents et le centre d’intervention a aggravé les risques opérationnels.
• Gestes techniques inadaptés : Des gestes brusques, notamment au niveau de la tête, ont été réalisés avec une arme à feu, exposant l’ensemble des parties prenantes à un danger accru.
• Propos menaçants : Une menace de « balle dans la tête » a été prononcée, contrevenant à l’obligation de respect de la dignité et d’exemplarité.
• Usage disproportionné de l’arme : Le tir, réalisé à courte distance et dans des conditions de visibilité réduite, n’était ni nécessaire ni proportionné au regard des circonstances.
• Usage excessif de la force sur un passager : Un passager coopératif, âgé de 14 ans, a fait l’objet d’un usage de la force non justifié.
• Manquement à la protection des personnes privées de liberté : Le passager interpellé a été placé dans un véhicule de police sans précaution adaptée pour informer sa famille.
• Absence de caméras individuelles : Les agents ne portaient pas d’équipement de captation, limitant la traçabilité des événements.
• Défaut de réaction hiérarchique : Aucune procédure disciplinaire n’a été engagée malgré l’établissement des manquements, caractérisant un manquement au devoir de réaction de l’autorité hiérarchique.

Affaire Sainte-Soline : usage disproportionné de la force lors d’une manifestation

La Défenseure des droits a également analysé les circonstances ayant conduit à des blessures graves lors d’une manifestation contre un projet de méga-bassine. Plusieurs manquements ont été identifiés :

• Usage non proportionné des armes : L’emploi massif de grenades lacrymogènes et de LBD, ainsi que leur utilisation parfois non réglementaire (tirs tendus), a entraîné des blessures graves, notamment à la tête.
• Entrave aux secours : Les interventions des secours ont été perturbées, aggravant les conséquences sanitaires.
• Manquement à l’encadrement hiérarchique : Les autorités n’ont pas pleinement assuré leurs obligations en matière de supervision et de contrôle des opérations.

Recommandations et suites à donner

Au regard des manquements constatés, la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations :

• Rappel des termes de la circulaire interministérielle de 2022 à l’ensemble des agents de la préfecture de police de Paris.
• Équipement systématique des agents des brigades motorisées en caméras individuelles pour garantir la traçabilité des interventions.
• Engagement de procédures disciplinaires à l’encontre des agents auteurs de manquements avérés.
• Renforcement de l’encadrement hiérarchique pour prévenir les usages disproportionnés de la force.

Source : Défenseur des droits — Actualités