Clarification réglementaire de l'AMF sur le conseil en placement non garanti et le conseil « haut de bilan »

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment publié un texte fondateur visant à clarifier le périmètre d’exercice de deux activités financières majeures : le placement non garanti et le conseil « haut de bilan ». Cette clarification, longtemps attendue par les professionnels du secteur, s’inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence et de la sécurité juridique pour les acteurs soumis ou non à la réglementation.

Une distinction essentielle pour les acteurs concernés

La Position DOC 2018-03 de l’AMF apporte des précisions sur les modalités d’exercice de ces deux activités, permettant aux professionnels de se positionner clairement en fonction des caractéristiques de leur mission. Parmi les acteurs concernés figurent les Prestataires de Services d’Investissement (PSI), les Conseillers en Investissement Financier (CIF), les Conseillers en Investissement Participatif (CIP), ainsi que les cabinets de conseil « haut de bilan », les experts-comptables et les intermédiaires en fusions-acquisitions.

Critères de qualification : une approche pragmatique

L’AMF propose une grille d’analyse pour distinguer le conseil « haut de bilan » du placement non garanti, en s’appuyant sur des critères concrets. Par exemple :

• Si l’investisseur est identifié pour son intérêt direct au projet entrepreneurial (caractérisé par un intuitu personae marqué), l’activité relève du conseil « haut de bilan » ;
• Si l’investisseur est générique et que la proposition d’investissement est standardisée, sans lien avec le porteur de projet, il s’agit d’un placement non garanti.

L’AMF souligne également l’importance du contexte et des modalités d’exécution de la mission :

• Un conseiller participant activement à l’élaboration du projet d’investissement et à la recherche d’investisseurs impliqués relève du conseil « haut de bilan » ;
• Un PSI se limitant à établir une liste d’investisseurs types, sans implication dans la définition des titres, relève du placement non garanti.

Une analyse in concreto indispensable

L’AMF insiste sur la nécessité d’une qualification rigoureuse et sincère, en analysant chaque critère au cas par cas. Certains éléments, comme la qualité des échanges entre parties prenantes ou la durée de la mission, doivent être pris en compte avec finesse. D’autres critères, absents de la grille de l’AMF, peuvent également influencer la qualification, tels que la nature des instruments financiers, la source de l’information ou les modalités de rémunération du professionnel.

Une approche multicritères recommandée

Pour affiner cette analyse, une approche multicritères est préconisée, avec une pondération variable des critères en fonction des spécificités de chaque acteur ou opération. Cette méthode permet de mieux cerner la nature exacte de l’activité exercée et d’éviter toute confusion réglementaire.

Source : OPADEO