Clôture d'injonction CNIL pour prospection non conforme

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clos, par délibération du 17 septembre 2026, l’injonction prononcée le 15 mai 2025 à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES.

Cette décision fait suite à la mise en place par la société de mesures destinées à vérifier la validité du consentement recueilli auprès des prospects, préalablement à ses opérations de prospection commerciale par voie électronique.

Les mesures adoptées reposent sur une analyse automatisée des formulaires de collecte, complétée par une appréciation humaine, afin de s’assurer du caractère libre et univoque du consentement, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Contexte de l’injonction initiale

En mai 2025, la formation restreinte de la CNIL avait sanctionné la société pour non-respect des obligations issues du RGPD et du code des postes et des communications électroniques (CPCE) en matière de recueil et de preuve du consentement.

La société SOLOCAL MARKETING SERVICES acquiert des données de prospects auprès de courtiers en données et d’éditeurs de sites, puis les utilise pour démarcher les personnes concernées par SMS ou courrier électronique, pour le compte de ses clients annonceurs.

La formation restreinte avait estimé que les formulaires de collecte mis en œuvre par les partenaires primo-collectants ne permettaient pas de recueillir un consentement valable, rendant les opérations de prospection non conformes.

Une injonction avait alors été prononcée, imposant à la société de cesser toute prospection électronique en l’absence d’un consentement valide, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Clôture de l’injonction et responsabilité résiduelle

La société a justifié, dans les délais impartis, avoir déployé des dispositifs de contrôle permettant de valider le consentement recueilli par ses partenaires. Ces mesures ont été jugées satisfaisantes par la formation restreinte, qui a décidé de ne pas liquider l’astreinte et de clore l’injonction.

Néanmoins, la CNIL rappelle que la société SOLOCAL MARKETING SERVICES conserve une responsabilité pleine et entière quant à la validité des consentements recueillis pour son compte, y compris en cas de manquements échappant à son contrôle.

Ce que cela implique

• Les partenaires primo-collectants restent soumis aux exigences du RGPD.