CNIL clôture injonction Google sur cookies et Gmail

La formation restreinte de la CNIL a clos, par décision du 23 septembre 2026, l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 à l’encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited.

Cette clôture intervient après vérification de la mise en conformité sur deux exigences spécifiques :

• L’ajout d’informations claires indiquant que la création d’un compte Google implique le dépôt de cookies publicitaires, en contrepartie de la gratuité du service ;
• La modification du format des annonces insérées dans Gmail, désormais distinguables des courriels privés, rendant le recueil du consentement non nécessaire au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

La formation restreinte a considéré que les sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai imparti de six mois.

Périmètre et limites de la décision

Cette clôture ne porte que sur le périmètre défini par l’injonction initiale. Elle ne préjuge pas de l’analyse globale de la CNIL concernant la conformité de l’ensemble du parcours de création de compte Google aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La CNIL conserve la possibilité d’effectuer d’autres contrôles et, le cas échéant, d’engager des sanctions complémentaires.