Communiqué de Presse : La Cour de justice de l’Union européenne valide les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail BY ACPR

Le 8 novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre l’avis par lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) le 22 mars 2016. La FBF ayant contesté, à l’appui de ce recours, la conformité au droit de l’Union de ces orientations, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de statuer. Le Conseil d’État a notamment demandé à la CJUE si l’objet et le contenu de ces orientations entrent bien dans le cadre des pouvoirs

dévolus à l’ABE.

Le 15 juillet 2021, la CJUE a validé les orientations litigieuses. À la lumière de l’arrêt prononcé ce jour par la Cour, le Conseil d’État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF. L’ACPR attend donc la décision du Conseil d’État et en tirera toutes les conséquences.

À propos de l’ACPR :

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.

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Contact Presse :

Unité Communication de l’ACPR - Email : \presse@acpr.banque-france.fr - 01 42 44 72 76

p/o Virginie Gastine Menou

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