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Sanctions

Coopération judiciaire contre fraude immobilière

TRACFIN · 14/10/2026

Tracfin et le Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) ont salué le travail conjoint des services mobilisés dans cette procédure. Leur collaboration a permis de mettre au jour un système de fraude aux crédits immobiliers, caractérisé par l’utilisation de documents falsifiés.

Cette affaire illustre l’importance de la coopération entre les acteurs judiciaires, les services d’enquête et les administrations partenaires dans la lutte contre la criminalité économique et financière organisée.

L’enquête, initiée grâce à la détection de Tracfin, a été menée sous l’autorité des magistrats instructeurs financiers spécialisés du tribunal judiciaire de Paris. Elle a été conduite par l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), avec le soutien d’Eurojust en matière d’entraide pénale.

Cette opération a abouti à l’interpellation de cinq personnes.

Source : TRACFIN ↗

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