Évolutions réglementaires CSRD et CS3D : Analyse des assouplissements européens et français

1. Contexte et enjeux des modifications réglementaires

La Commission européenne, à travers la législation Omnibus annoncée le 26 février 2025, ainsi que la France avec son projet de loi DDADUE, apportent des modifications significatives au cadre réglementaire de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).

2. Report du calendrier CSRD : Une approche harmonisée

Le Parlement européen a adopté un report de deux ans des obligations CSRD le 3 avril 2025. Les principales modifications concernent :

- Vague 2 (grandes entreprises non cotées) : Report à 2028

- Vague 3 (PME cotées et petits établissements de crédit) : Report à 2029

3. Assouplissements structurels majeurs

Le projet Omnibus II prévoit plusieurs allègements :

- Relèvement des seuils d'application (1000 salariés, 450M€ CA)

- Suppression des exigences sectorielles

- Simplification du reporting narratif

- Introduction d'un cadre volontaire pour les PME

- Allègement des obligations taxonomiques

4. Modifications de la CS3D

Les principaux assouplissements comprennent :

- Report de la transposition à juillet 2027

- Limitation de la vigilance aux partenaires directs

- Espacement des évaluations (5 ans)

- Réduction des contraintes pour les PME

5. Spécificités françaises via le projet DDADUE

La France adopte une approche équilibrée avec :

- Dépénalisation des infractions CSRD

- Nouveau cas de nullité pour les décisions d'AG

- Alignement sur le calendrier européen

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Maintenir une veille active sur les évolutions des ESRS et des textes d'application

• Planifier une année test en 2026 pour anticiper la mise en conformité

• Adapter les processus de collecte et de reporting aux nouvelles exigences simplifiées

• Revoir la cartographie des risques en fonction des nouveaux seuils et critères

• Mettre à jour la documentation interne et les procédures de contrôle