Circulaire anti-corruption pour les administrations publiques et actualités DMA, Meta et arbitrage international

Une circulaire interministérielle a été diffusée par le Premier ministre afin de renforcer la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des administrations et établissements publics de l’État. Deux axes structurants guident cette initiative : d’une part, l’amélioration des dispositifs de prévention, incluant la formation des agents, la simplification des signalements et la cartographie des fichiers sensibles, et d’autre part, le durcissement de la politique disciplinaire, avec un accent mis sur le suivi des sanctions et la collaboration renforcée avec les parquets.

Renforcement des contrôles et des sanctions dans le secteur public

Les administrations concernées sont invitées à formaliser, avant le 15 octobre, les mesures concrètes mises en œuvre dans leur périmètre. Ces actions feront l’objet d’un suivi annuel par l’Agence française anticorruption, garantissant ainsi une application rigoureuse des nouvelles exigences.

Actualités réglementaires et contentieux

Dans un autre registre, Apple a annoncé une refonte de ses conditions commerciales pour se conformer au règlement européen sur les marchés numériques (DMA). À compter d’octobre, les développeurs pourront rediriger les utilisateurs vers des services externes sans obligation de passer par l’App Store, sous réserve de commissions variables selon les modalités de distribution. La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé un contrôle strict de la mise en œuvre effective de ces nouvelles règles.

Par ailleurs, un procès civil intenté par 29 États américains contre Meta s’est ouvert en Californie. L’accusation porte sur des allégations de tromperie des consommateurs et de violation de la législation fédérale relative à la protection des mineurs, notamment en minimisant les risques liés à l’usage compulsif des plateformes. Meta conteste ces accusations et met en avant les dispositifs de sécurité déployés.

Enfin, une sentence arbitrale a été exécutée en faveur d’Air Canada contre le Venezuela, à hauteur de 25 millions de dollars. Le litige, lié à un traité bilatéral d’investissement, concernait le refus des autorités vénézuéliennes de convertir les recettes de la compagnie en dollars. Le tribunal a rejeté l’argument d’ordre public invoqué par Caracas, confirmant ainsi l’exécution de la décision arbitrale.

Source : Navacelle