Calendrier d'application CSRD et CS3D : Report des échéances pour les entreprises

Modifications importantes du calendrier CSRD

La Commission Européenne a publié le 9 avril 2025 la directive (UE) 2025/794 qui apporte des modifications significatives aux calendriers d'application des directives CSRD et CS3D. Ces changements impactent directement les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.

Pour les entreprises de la 'seconde vague' CSRD (250-500 salariés, +50M€ CA, +25M€ bilan) :

- Report de 2 ans de la publication initiale

- Nouvelle échéance : 2028 (exercice 2027)

Pour les entreprises de la 'troisième vague' (PME cotées, petites institutions financières) :

- Report de 2 ans également

- Nouvelle échéance : 2029 (exercice 2028)

Révision des seuils CSRD en cours

Une révision importante des seuils d'assujettissement est actuellement en discussion :

- Possible exemption pour les entreprises de moins de 1000 salariés

- Maintien des seuils financiers (50M€ CA ou 25M€ bilan)

Modifications du calendrier CS3D

La directive 2025/794 impacte également le calendrier CS3D :

- Report d'un an pour la transposition par les États membres

- Décalage à juillet 2028 pour les grandes entreprises (5000 salariés, CA > 1,5Md€)

- Maintien des échéances pour les autres entreprises concernées

Implications pratiques pour les entreprises

Ces reports offrent un délai supplémentaire pour :

- Mettre en place les processus de collecte de données

- Former les équipes aux nouvelles exigences

- Adapter les systèmes d'information

- Préparer la communication extra-financière

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser un diagnostic de maturité actualisé en tenant compte des nouveaux délais

• Établir une feuille de route détaillée intégrant les nouvelles échéances

• Anticiper les besoins en ressources et compétences pour respecter les nouvelles obligations