CSSF : Procédure de cessation d'activité d'une succursale UCITS sous directive européenne

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une annexe technique dédiée à la cessation d’activité d’une succursale relevant du cadre UCITS, conformément aux dispositions de l’article 17 de la directive 2009/65/CE.

Ce document, disponible en anglais, précise les modalités de mise en œuvre des procédures applicables aux entités souhaitant mettre fin à leur activité sur le territoire luxembourgeois. Il s’adresse aux professionnels du secteur financier et détaille les exigences réglementaires à respecter.

Contenu et portée du document

L’annexe CSSF expose les étapes clés à suivre pour une cessation d’activité conforme, incluant les obligations déclaratives, les délais à respecter et les interactions avec les autorités compétentes. Elle vise à garantir la protection des investisseurs et la stabilité du marché.

Les professionnels concernés doivent se référer à ce document pour s’assurer de la conformité de leur démarche avec le cadre normatif en vigueur.

Source : cssf publications