Dématérialisation des assemblées générales : la convocation électronique s’impose pour les SA

Les sociétés anonymes (SA) voient leurs obligations de communication envers leurs actionnaires profondément transformées par le décret 2026-94, entré en vigueur le 16 février 2026. Cette réforme s’inscrit dans une logique de dématérialisation accrue des processus sociaux, visant à la fois à simplifier les formalités pour les entreprises et à améliorer l’accessibilité et la sécurité de l’information pour les actionnaires.

La convocation électronique devient le principe

Jusqu’à présent, l’envoi de convocations et de documents préparatoires par voie électronique nécessitait l’accord préalable de chaque actionnaire. Cette exigence est désormais supprimée. À compter du 1er juillet 2026, la transmission électronique des documents devient le mode de communication par défaut pour les SA. L’envoi postal n’est maintenu qu’à titre subsidiaire, sur demande expresse de l’actionnaire.

Concrètement, les sociétés disposent de deux options pour transmettre les documents :

• par courrier postal simple, à l’adresse communiquée par l’actionnaire, sans obligation d’envoi recommandé avec accusé de réception ;
• par voie électronique, sans consentement préalable requis.

Les assemblées générales convoquées avant le 30 juin 2026 restent soumises au régime antérieur, où l’accord préalable de l’actionnaire est nécessaire pour tout envoi électronique.

Une meilleure anticipation des actionnaires habilités à voter

Le décret modifie également le calendrier déterminant les actionnaires autorisés à participer et voter en assemblée générale. La date limite est désormais fixée à cinq jours ouvrés avant l’assemblée, contre deux jours auparavant. Cette évolution permet une meilleure préparation des listes de présence, des dispositifs de vote et des opérations administratives associées, renforçant ainsi la sécurité et la fiabilité du processus.

La mise à disposition en ligne des documents sociaux

Une autre innovation majeure réside dans la suppression de l’obligation d’envoi systématique des documents sociaux aux actionnaires. Depuis le 16 février 2026, une SA peut satisfaire à son obligation d’information en mettant à disposition sur son site internet l’ensemble des documents requis avant une assemblée générale, notamment :

• les rapports de gestion ;
• les projets de résolutions ;
• les comptes sociaux ;
• les documents annexés au formulaire de vote par correspondance.

Lorsque les documents sont accessibles en ligne pour le vote par correspondance, la société doit indiquer son site internet sur le formulaire de vote. Cette mention est obligatoire pour garantir la validité juridique de la mise à disposition.

Une période transitoire jusqu’en 2028

Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans. Jusqu’au 16 février 2028, un actionnaire peut demander la transmission des documents sous format papier, même lorsque ceux-ci sont disponibles en ligne. Cette mesure vise à accompagner progressivement les parties prenantes dans l’adoption des nouvelles pratiques.

Conclusion : une étape majeure dans la digitalisation du droit des sociétés

Ce décret s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit des sociétés. En supprimant l’impression et l’envoi systématique des documents, il permet aux SA de réduire leurs coûts administratifs tout en fluidifiant l’organisation des assemblées générales. Il consacre définitivement le numérique comme norme de communication entre la société et ses actionnaires, renforçant ainsi l’efficacité et la transparence des processus sociaux.

Source : Lexing