Directive UE 2026/1021 : cadre anti-corruption renforcé

La Directive (UE) 2026/1021 constitue une avancée majeure dans l’harmonisation des règles européennes de lutte contre la corruption. Elle établit un cadre juridique unifié, fondé sur des définitions communes des infractions, tout en autorisant les législateurs nationaux à adopter des dispositions plus strictes.

Ce texte introduit des mesures préventives renforcées et des règles communes concernant les délais de prescription applicables aux infractions de corruption, tant dans le secteur public que privé. Les États membres sont tenus de transposer ces dispositions dans leur droit national d’ici le 1er juin 2028, à l’exception de certaines obligations spécifiques reportées au 1er juin 2029.

La publication d’Eurojust vise à accompagner les praticiens dans la compréhension des principales innovations introduites par ce nouveau cadre anti-corruption.

Ce que cela implique

• Certaines obligations sont reportées au 1er juin 2029.