DMA, DSA, DGA et DA 5 points à retenir sur les nouveaux textes européens

L'AFCDP vous propose ci-dessous 5 points majeurs à retenir pour y voir plus clair dans le paquet législatif européen sur les services numériques 👇🏼Pour rappel, les récents textes européens DMA et DSA (Digital Market Act et Digital Services Act), DGA et DA (Data Governance Act et Data Act) encadrent l’utilisation des plateformes de services numériques partageant des données mixtes - c’est-à-dire à caractère personnel et non personnel.Ils complètent les règles en vigueur sur le recours aux données personnelles - le RGPD (2016/679) et la directive ePrivacy (2022/58/CE) - ou encore l’Open Data pour ce qui concerne l’accès aux données ouvertes d’organisations publiques.

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p/o Virginie Gastine Menou

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