EBA consulte sur les normes techniques révisées

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique sur les projets de révision des normes techniques d’application régissant les décisions conjointes relatives aux exigences prudentielles spécifiques aux établissements. Ces normes, prévues par l’article 113 de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), encadrent les processus de décision collective au sein des collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transfrontaliers.

Objectifs des révisions

Les modifications proposées s’inscrivent dans une démarche d’optimisation et de simplification du cadre réglementaire et de supervision bancaire. Elles visent notamment à :

• Harmoniser les pratiques de supervision actuelles avec les évolutions récentes, dont celles introduites par la CRD V et les lignes directrices révisées sur le processus de révision et d’évaluation prudentielle (SREP) ;
• Intégrer de manière plus explicite les mesures qualitatives de supervision dans le processus de décision conjoint ;
• Élargir le périmètre des décisions conjointes pour inclure les orientations du pilier 2 et les exigences et orientations liées au ratio de levier ;
• Simplifier les modèles de reporting en introduisant un rapport unique et intégré d’évaluation des risques.

Calendrier de la consultation

Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs observations via la plateforme dédiée de l’EBA jusqu’au 4 janvier 2027 à 23h59 (heure de Paris). Une audition publique virtuelle est prévue le 10 novembre 2026 de 10h à 11h (heure de Paris), avec une inscription obligatoire avant le 9 novembre à 16h.

Contexte réglementaire

Ces révisions s’appuient sur plus de dix ans d’expérience des collèges de superviseurs et s’inscrivent dans le cadre de la campagne de communication de l’EBA intitulée « Simplifying to strengthen : building a more efficient EU prudential and supervisory framework ». Elles contribuent à la mise en œuvre de la recommandation 2.4 du rapport de l’EBA sur l’efficacité du cadre réglementaire et de supervision, publié le 1er octobre 2025.