Enquêtes internes en Inde : concilier conformité RGPD et détection des fraudes sous le DPDP 2025

Le cadre réglementaire indien relatif à la protection des données, le Digital Personal Data Protection Act (DPDP), entré en vigueur en 2025, impose aux entreprises des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles. Cette évolution législative impacte directement les procédures d’enquêtes internes, notamment dans un contexte de lutte contre la fraude.

Un équilibre délicat entre conformité et efficacité opérationnelle

Les entreprises opérant en Inde doivent désormais intégrer les principes du DPDP dans leurs mécanismes d’investigation interne. Cela implique une révision des protocoles existants pour garantir que les données collectées lors d’enquêtes respectent les exigences de minimisation, de finalité et de consentement. Les organisations sont tenues de documenter chaque étape du processus afin de démontrer leur conformité en cas de contrôle.

Les défis pour les services de conformité et de sécurité financière

La mise en œuvre du DPDP 2025 soulève plusieurs enjeux pour les équipes en charge de la conformité et de la sécurité financière. Parmi les principaux défis figurent :

• L’identification des données personnelles concernées par les enquêtes internes ;
• La sécurisation des flux de données tout au long du processus d’investigation ;
• La gestion des droits des personnes concernées, notamment en matière d’accès, de rectification et d’effacement ;
• La coordination entre les services juridiques, les équipes de conformité et les prestataires externes.

Recommandations pour une approche structurée

Pour concilier les exigences du DPDP avec les impératifs de détection des fraudes, les entreprises sont invitées à adopter une méthodologie rigoureuse. Il est recommandé de :

• Cartographier les données personnelles utilisées dans le cadre des enquêtes internes ;
• Former les équipes aux nouvelles obligations légales et aux bonnes pratiques en matière de protection des données ;
• Mettre en place des outils de traçabilité et de pseudonymisation pour limiter les risques de non-conformité ;
• Collaborer avec des experts en protection des données pour auditer les procédures existantes.

Source : blog ACFE