Ordre du jour CNIL : certifications et données de santé

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a tenu une séance plénière le 8 octobre 2026, avec un ordre du jour structuré en deux parties.

Projets et recommandations en première partie

En première partie, la CNIL a abordé plusieurs sujets :

• La communication relative au projet de certification européenne pour sous-traitants, soumis à l'approbation du Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
• L'examen d'un projet de délibération concernant une recommandation sur les outils de rejeu de session, après consultation publique ;
• La présentation de la deuxième étude de l'observatoire des parcours d'exercice des droits, centrée sur la suppression de compte.

Délibérations adoptées en seconde partie

En seconde partie, la CNIL a adopté plusieurs délibérations selon la procédure de l'article 17 de son règlement intérieur :

• Un projet de délibération portant avis sur un décret relatif aux conditions d'enregistrement dans le répertoire départemental unique et d'accès aux informations qu'il contient ;
• Un projet de délibération autorisant la société BIG DATA SANTE (Octopize Mimethik Data) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel pour constituer des jeux de données anonymisées à des fins de recherche médicale, sous le nom « ONCOVAL » ;
• Un projet de délibération désignant les membres chargés de l'exercice des droits indirects des personnes concernées, conformément aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978.

Ce que cela implique

• Autorités de protection des données personnelles concernées par la certification européenne
• 8 octobre 2026