ESA : simplification des exigences bilatérales de marge initiale pour les contreparties sous le seuil EMIR

Les trois Autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié un rapport final présentant des amendements aux normes techniques réglementaires (RTS) relatives aux exigences bilatérales de marge initiale. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la simplification du règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission européenne.

Objectifs des modifications proposées

Les changements envisagés visent à simplifier le cadre des marges initiales pour les contreparties soumises à ces exigences, mais dont l’exposition est inférieure au seuil de 8 milliards d’euros défini par le règlement EMIR. L’objectif principal est de faciliter la suppression progressive des obligations de marge initiale pour ces entités.

Les amendements s’attachent également à renforcer l’alignement avec les pratiques appliquées dans d’autres juridictions, afin d’harmoniser les traitements entre les différents marchés. Dans le dispositif actuel, les contreparties en dessous du seuil sont dispensées de l’échange de marge initiale pour les nouveaux contrats de produits dérivés OTC non compensés, mais restent tenues de le faire pour les contrats existants. Les modifications proposées supprimeront cette obligation pour l’ensemble des contrats, qu’ils soient nouveaux ou existants.

Motivations et prochaines étapes

Ces ajustements répondent aux demandes formulées par les acteurs du marché et s’inscrivent dans la volonté des ESA de réduire les charges administratives. Le rapport final, accompagné des RTS amendés, a été transmis à la Commission européenne en vue de leur adoption. Une fois validés, les textes feront l’objet d’un examen par le Parlement européen et le Conseil avant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : ESMA — News