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Veille réglementaire

Exclusion des GLM et GAM de la classification à haut risque de l'AI Act : contributions de l'EIOPA

EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a récemment publié une lettre et un avis technique visant à exclure les modèles de type GLM (Generalized Linear Models) et GAM (Generalized Additive Models) de la classification des systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque au titre de l’AI Act.

Contexte et enjeux

Ces modèles, largement utilisés dans le secteur assurantiel pour des applications prédictives et analytiques, pourraient, selon certaines interprétations, relever de la catégorie des systèmes d’IA présentant des risques systémiques. L’EIOPA souligne, dans ses documents, la nécessité de distinguer ces outils des systèmes d’IA plus complexes et potentiellement dangereux, afin d’éviter une sur-réglementation des pratiques actuelles.

Arguments techniques et réglementaires

L’avis technique de l’EIOPA met en avant plusieurs éléments clés :

  • La transparence et la prévisibilité des GLM et GAM, qui facilitent leur auditabilité et leur contrôle ;
  • Leur faible complexité algorithmique comparée à d’autres modèles d’IA, réduisant les risques de biais ou de décisions opaques ;
  • Leur intégration historique dans les processus métiers des assureurs, sans incidence avérée sur la stabilité financière ou la protection des consommateurs.

La lettre adressée à la Commission européenne insiste sur l’importance de maintenir un cadre proportionné, évitant de pénaliser des outils éprouvés au profit d’une approche trop restrictive.

Perspectives pour le secteur

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de clarification du périmètre de l’AI Act, dont l’application aux modèles d’IA dans le domaine financier suscite des débats. Si la proposition de l’EIOPA était retenue, elle pourrait faciliter l’innovation tout en garantissant un niveau de sécurité adapté aux spécificités des GLM et GAM.

Source : EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority

Source : EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority

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