Fin de la licéité des fiches Google My Business ?

Défaut de base légale : vers la fin de la licéité des fiches Google My Business ?

Introduction

La Cour d'appel de Chambéry a récemment rendu une décision significative concernant la légalité des fiches Google My Business (GMB) en l'absence de base légale pour le traitement des données personnelles. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur la manière dont Google gère les informations personnelles des professionnels sur sa plateforme.

Contexte de l'affaire

Une dentiste a découvert une fiche GMB à son nom, contenant des avis très négatifs. Estimant que certains de ces avis provenaient de personnes étrangères à son activité professionnelle, elle a exercé ses droits d'opposition et d'effacement auprès de Google. Face au refus de Google, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l'effacement de ses données personnelles.

Décision de la Cour d'appel

La Cour d'appel a jugé que le traitement des données personnelles par Google, basé sur l'intérêt légitime, n'était pas justifié. Elle a souligné que la dentiste n'avait pas de contrôle effectif sur les avis, ne pouvant ni y répondre ni modifier sa fiche sans créer un compte Google. De plus, le secret médical et l'anonymat des avis compliquaient sa capacité à répondre. La Cour a donc ordonné l'effacement de la fiche GMB, considérant le traitement comme illicite.

Conséquences et implications

Cette décision remet en question la licéité des fiches GMB en l'absence de consentement préalable ou de conditions d'utilisation acceptées. Google a également été condamné à verser 10.000 € de dommages et intérêts pour les démarches entreprises par la dentiste et le préjudice moral subi. Cependant, le préjudice de perte de clientèle n'a pas été indemnisé, faute de preuves suffisantes.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Évaluer la base légale des traitements de données personnelles dans votre entreprise.

- Mettre en place des procédures pour recueillir le consentement des personnes concernées.

- Assurer une transparence totale sur le traitement des données et les droits des utilisateurs.

- Former les équipes à la gestion des données personnelles conformément au RGPD.

- Surveiller les évolutions jurisprudentielles pour adapter les pratiques de conformité.