Financement des PME : l'AFG alerte Bruxelles sur MiFID II

Focus — Financement des PME/ETI : l'AFG alerte Bruxelles sur les failles de l'écosystème européen

L'Association Française de la Gestion d'actifs (AFG) a officiellement soumis sa contribution à la consultation de la Commission européenne sur le financement des entreprises innovantes et des scale-ups. Cette réponse, datée du 13 mars 2026, met en lumière les fractures profondes de la chaîne de financement en Europe, un enjeu critique pour la souveraineté économique du continent.

Au cœur de cette analyse, un paradoxe : l'Europe dispose d'une épargne abondante mais peine à la canaliser vers ses propres entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) qui forment le socle de son économie. L'enjeu principal est de réformer un cadre réglementaire qui, en voulant protéger l'investisseur, a involontairement asséché des pans entiers du financement de l'innovation.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le débat porte sur l'efficacité de la 'chaîne de financement' européenne. Ce concept désigne l'ensemble de l'écosystème qui permet à une entreprise de se financer à chaque étape de sa croissance : depuis le capital-amorçage et le capital-risque (Venture Capital) pour les start-ups, jusqu'à l'introduction en Bourse (IPO) pour les scale-ups et les ETI, en passant par les financements intermédiaires. L'objectif de la Commission, à travers son projet d'Union des Marchés de Capitaux (UMC), est de fluidifier cette chaîne à l'échelle des 27 États membres.

Un point de friction majeur, identifié par l'AFG, est l'impact de la directive MiFID II et de sa règle de 'l'unbundling' (séparation des coûts). Depuis janvier 2018, les sociétés de gestion doivent payer séparément les services d'exécution d'ordres et ceux de la recherche financière. Si l'intention était d'accroître la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, l'effet pervers a été une chute drastique de la couverture de recherche pour les petites et moyennes capitalisations, jugées moins rentables par les grands courtiers. Moins de recherche signifie moins de visibilité, et donc moins d'investissements.

La base légale et réglementaire

Le cadre réglementaire en question est principalement européen. La Directive 2014/65/UE (MiFID II) et son règlement d'application (MiFIR) ont redéfini les règles du jeu pour les marchés d'instruments financiers. L'article 24 de MiFID II impose des règles strictes sur les incitations (inducements), conduisant à la séparation stricte des paiements pour la recherche et l'exécution. Le non-respect de ces obligations expose les entreprises d'investissement à des sanctions administratives et pécuniaires significatives, prononcées par les autorités nationales compétentes comme l'AMF.

L'esprit du texte était de s'assurer que les gérants d'actifs agissent au mieux des intérêts de leurs clients finaux, en ne sélectionnant que la recherche dont ils ont réellement besoin et en en maîtrisant les coûts. Cependant, cette logique a conduit à une rationalisation budgétaire qui a pénalisé la recherche sur les valeurs moins liquides, créant un angle mort réglementaire pour le financement des PME cotées.

À cela s'ajoute la perspective de la 'Retail Investment Strategy' (RIS). Ce projet de la Commission vise à renforcer la protection des investisseurs non professionnels. L'AFG craint que cette stratégie, si elle est mal calibrée, ne favorise des produits d'investissement jugés trop 'simples', comme les fonds indiciels passifs (trackers), qui sont majoritairement investis dans de très grandes capitalisations mondiales, souvent non-européennes, au détriment de la gestion active spécialisée sur les entreprises du continent.

L'AFG face à la fragmentation du financement européen

La contribution de l'AFG est une analyse critique et pragmatique des blocages actuels. Le diagnostic est clair : la chaîne de financement est rompue au niveau des PME et ETI. L'association pointe du doigt la dégradation de la visibilité de ces entreprises comme le mal racine, directement imputable à l'unbundling de MiFID II. Sans analyse financière de qualité, les investisseurs institutionnels et particuliers se détournent de ces valeurs, ce qui freine leur croissance et assèche le marché des introductions en Bourse (IPO).

L'AFG met en garde contre une double peine réglementaire. D'un côté, MiFID II a réduit l'attractivité des PME/ETI. De l'autre, la future Retail Investment Strategy pourrait accélérer la fuite des capitaux des particuliers vers des produits passifs et extra-européens. Cette dynamique est en contradiction directe avec les objectifs de souveraineté et d'autonomie stratégique de l'Union européenne.

La proposition de l'AFG est donc de mener une action globale. Il ne s'agit pas de détricoter MiFID II, mais de créer des contrepoids puissants. Cela passe par des mesures incitatives pour réorienter l'épargne. L'association suggère de s'inspirer du Plan d'Épargne en Actions (PEA) français, en créant des dispositifs fiscaux avantageux à l'échelle européenne pour l'investissement en actions européennes.

Enfin, l'idée d'un label 'Finance Europe' est avancée pour flécher l'épargne de manière visible et transparente vers des fonds qui investissent réellement dans l'économie du continent. Cette approche vise à redonner du sens à l'investissement pour les particuliers, en le connectant directement au financement de l'innovation et de l'emploi en Europe, tout en promouvant l'éducation financière pour rendre ces mécanismes plus accessibles.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, Risk Managers et les équipes de direction, cette prise de position de l'AFG doit déclencher une série d'actions concrètes :

1. Mettre à jour la cartographie des risques réglementaires : Intégrer le risque d'une mise en œuvre défavorable de la Retail Investment Strategy. Évaluer l'impact potentiel sur votre gamme de produits, notamment si vous proposez une gestion active axée sur les PME/ETI européennes. Modélisez les conséquences d'une concurrence accrue des produits passifs.

2. Réévaluer la politique de financement de la recherche : Pour les sociétés de gestion, il est crucial de documenter et de justifier la stratégie d'acquisition de recherche. Comment assurez-vous une couverture adéquate des small & mid-caps ? Cette documentation sera essentielle pour démontrer aux régulateurs et aux clients la valeur ajoutée de votre gestion face aux alternatives passives.

3. Anticiper les évolutions de la documentation commerciale (DICI/KID) : La RIS va probablement modifier les exigences d'information précontractuelle. Préparez-vous à devoir articuler encore plus clairement la stratégie d'investissement, les risques spécifiques et la proposition de valeur de vos fonds, surtout ceux qui sortent des sentiers battus des grands indices mondiaux.

4. Renforcer la veille réglementaire et la participation aux consultations : La consultation de la Commission n'est qu'une étape. Suivez activement les prochaines phases du processus législatif de la RIS et de l'UMC. Participez, via vos associations professionnelles, aux futures consultations pour faire remonter les impacts opérationnels des mesures envisagées.

5. Piloter le dialogue avec les équipes de développement produit : Les propositions de l'AFG (label 'Finance Europe', incitations fiscales) peuvent créer de nouvelles opportunités. Engagez une réflexion avec les équipes produit sur la faisabilité et la pertinence de lancer des fonds alignés sur ces futures orientations potentielles.

6. Former les réseaux de distribution : Les conseillers et les équipes commerciales doivent être armés pour expliquer les avantages de la diversification vers les actions européennes et le rôle de la gestion active dans le financement de l'économie réelle. Préparez des supports pédagogiques clairs sur ces enjeux pour contrer le discours de la simplicité à tout prix.

Sources

• 📎 AFG — Financement de la croissance des entreprises – l’AFG répond à la consultation de la Commission européenne