Harmonisation des critères de contrôle des communications publicitaires par l'AMF et l'ACPR

Le « Pôle Commun » de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie une recommandation unifiée visant à encadrer strictement les communications publicitaires relatives aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation, incluant les unités de compte (UC) associées.

Cadre réglementaire renforcé

La recommandation 2015-R-01 de l’ACPR détaille les attentes des deux autorités en matière de transparence et de clarté des messages publicitaires, quel que soit le support utilisé (médias traditionnels, internet, réseaux sociaux, blogs ou autres supports électroniques). L’objectif est d’éviter toute confusion entre une communication publicitaire et d’autres formats, tels que des contenus de vulgarisation, des rapports techniques ou des présentations génériques de produits.

Exigences formelles et substantielles

Les critères portent notamment sur :

• L’identification explicite du caractère publicitaire du message, avec une distinction claire des autres types de contenus ;
• Les aspects graphiques et éditoriaux, incluant la taille, le contraste, la couleur et l’espacement des caractères, particulièrement pour les communications en ligne ;
• Les mentions relatives aux garanties en capital ou aux engagements de garantie, notamment lorsqu’ils sont conditionnels ou émis par des tiers ;
• Les références aux rendements passés ou futurs, aux frais, aux conditions d’accès aux offres promotionnelles, ainsi qu’aux études ou sondages externes.

Complémentarité avec les dispositifs existants

Cette recommandation s’inscrit dans un corpus réglementaire déjà structuré, incluant des textes spécifiques sur les contrats d’assurance-vie pour le financement d’obsèques (2011-R-04) et certains contrats en UC (2011-R-03 et 2011-R-02). L’AMF, de son côté, encadre également la communication publicitaire via des documents tels que DOC-2011-24 (documents commerciaux et commercialisation des OPC), DOC-2013-13 (titres de créance structurés) et DOC-2009-15 (emprunts obligataires auprès des particuliers).

L’ensemble forme un cadre cohérent, illustré par des exemples concrets et pratiques, afin de garantir une information loyale et transparente pour les investisseurs.

Source : OPADEO