L'EBA consulte sur un cadre de reporting pour la validation des modèles de marge initiale ISDA SIMM

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique sur un nouveau cadre de reporting destiné à encadrer la validation et le suivi des modèles de marge initiale reposant sur le Standard Initial Margin Model (SIMM), développé par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA).

Ce projet de reporting vise à doter l’EBA des informations nécessaires pour exercer son rôle de validateur central des modèles pro forma au titre du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR). Il s’inscrit dans une démarche de proportionnalité, afin de concilier efficacité de la supervision et réduction des coûts de conformité pour les entités déclarantes.

Objectifs et périmètre du cadre proposé

Le cadre de reporting proposé permettrait de collecter des données standardisées et de qualité sur l’utilisation et la performance des modèles de marge initiale. Il faciliterait également le calcul des redevances annuelles liées à la validation des modèles pro forma. Une attention particulière a été portée à la proportionnalité des exigences, avec des obligations allégées pour les entités dont les activités de trading OTC sont moins significatives.

Les entités concernées ne seraient tenues de déclarer qu’une fois par an, réduisant ainsi leur charge administrative tout en garantissant aux autorités compétentes les éléments nécessaires à un contrôle efficace.

Modalités de la consultation

Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs observations via la plateforme dédiée de l’EBA jusqu’au 2 novembre 2026. Les contributions reçues seront publiées après la clôture de la consultation, sauf demande contraire des auteurs.

Après analyse des retours, l’EBA prévoit d’adopter une décision d’ici la fin de l’année 2026, fixant les modalités de collecte des données. La première date de référence pour les déclarations est envisagée pour décembre 2027, avec une collecte effective au premier trimestre 2028.

Cadre juridique et contexte réglementaire

Le règlement (UE) n°648/2012 (EMIR), modifié par le règlement (UE) 2024/2987 (EMIR 3), a introduit de nouvelles exigences relatives aux modèles de calcul de la marge initiale pour les contrats dérivés OTC non compensés de manière centrale. L’article 11(12a) d’EMIR confie à l’EBA la mission de valider centralement les éléments et aspects généraux des modèles pro forma utilisés par les contreparties financières et non financières soumises à l’obligation de marge initiale.

Le modèle ISDA SIMM est reconnu comme un modèle pro forma au sens de cette disposition. Depuis le 1er mars 2026, l’EBA assure cette fonction de validation centrale, dont les modalités opérationnelles sont précisées dans sa décision EBA/DC/610 et l’acte délégué relatif aux redevances.

Source : EBA