L'EBA publie ses lignes directrices définitives sur l'agrément des succursales de pays tiers sous la CRD6

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a rendu publics ses lignes directrices définitives relatives à l’agrément des succursales de banques de pays tiers souhaitant s’établir dans un État membre de l’Union européenne. Ces textes, issus de la directive CRD6, s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau régime dédié aux succursales de pays tiers (TCB) et visent à garantir un accès harmonisé au marché bancaire européen.

Cadre juridique et objectifs

Les lignes directrices précisent les informations à fournir par les établissements candidats, les critères d’évaluation retenus par les autorités compétentes, ainsi que les modèles et formulaires à utiliser pour les demandes d’agrément. Elles s’adressent tant aux autorités nationales qu’aux établissements de pays tiers porteurs de projet. Pour renforcer la solidité des installations, la demande doit inclure une déclaration de non-opposition de l’autorité compétente du pays d’origine de l’établissement.

Fondement réglementaire

L’EBA a élaboré ces lignes directrices en application de l’article 48c(8) de la directive 2013/36/UE, qui lui confère la mission de définir les éléments constitutifs des dossiers de demande, les modalités d’évaluation et les procédures applicables. Elles précisent également les conditions dans lesquelles les informations déjà transmises dans le cadre d’une précédente demande d’agrément peuvent être réutilisées par l’autorité compétente.

Intégration dans le cadre CRD6

Ces lignes directrices s’inscrivent dans la mise en œuvre progressive du nouveau régime des succursales de pays tiers introduit par la CRD6. Depuis janvier 2026, plusieurs composantes de ce cadre ont été publiées, notamment les normes techniques réglementaires sur les arrangements de comptabilisation, les normes d’information communes minimales, les lignes directrices sur les instruments éligibles au capital dotation, ainsi que les normes sur la coopération entre superviseurs. Le cadre sera complété par les lignes directrices révisées sur la gouvernance interne, dont la finalisation est prévue pour fin 2026.

Portée du nouveau régime

La directive (UE) 2024/1619, modifiant la directive 2013/36/UE, établit un cadre de harmonisation minimale couvrant l’agrément, les exigences prudentielles – incluant les arrangements de comptabilisation, le capital dotation, la liquidité, la gouvernance interne, les obligations de reporting commun et les pratiques de supervision. Ces mesures visent à encadrer l’activité des succursales de banques de pays tiers opérant dans l’UE.

Source : EBA