L’EBA publie une lettre de non-opposition et des précisions techniques pour l’application du cadre FRTB aux banques européennes

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a rendu publics une lettre de non-opposition ainsi que des considérations techniques destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre FRTB (Fundamental Review of the Trading Book) pour les établissements bancaires de l’Union européenne.

Ces documents s’inscrivent dans le cadre des ajustements apportés par l’Acte délégué de la Commission européenne, actuellement en cours d’examen par le Parlement et le Conseil européens. Une fois cet Acte en vigueur, les recommandations de l’EBA deviendront applicables.

Lettre de non-opposition : report des priorités de contrôle

Dans sa lettre de non-opposition, l’EBA recommande aux autorités compétentes de ne pas engager de mesures de supervision ou de répression concernant certaines dispositions du cadre FRTB. Plus précisément, ces recommandations concernent :

• Les règles encadrant la frontière entre le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation ;
• Les transferts internes de risques entre ces deux portefeuilles ;
• Certaines obligations déclaratives associées.

Ces clarifications visent à éviter une complexité opérationnelle et des coûts disproportionnés pour les établissements appliquant le multiplicateur spécifique introduit par l’Acte délégué. Elles permettent également de préserver l’équité concurrentielle au sein du marché unique.

Précisions techniques pour une application cohérente

Parallèlement, l’EBA publie des considérations techniques sur les enjeux majeurs liés à la mise en œuvre du cadre révisé. Ces éléments visent à garantir une application uniforme des exigences en fonds propres pour les risques de marché, telles que modifiées par l’Acte délégué.

Enfin, l’Autorité précise le traitement des établissements dans le cadre de l’exercice de benchmarking prudentiel.

Cadre juridique et contexte

La lettre de non-opposition s’appuie sur l’article 9c du Règlement (UE) n° 1093/2010 (règlement fondateur de l’EBA). Cet article autorise l’EBA à émettre ce type de document lorsque l’application d’un acte législatif est susceptible de générer des difficultés significatives, notamment en cas de conflit avec d’autres textes réglementaires.

L’Acte délégué adopté par la Commission européenne le 4 juin 2026 modifie, à compter de son entrée en vigueur, les modalités de calcul des exigences en fonds propres pour les risques de marché. Ces ajustements s’appliqueront à partir du 1er janvier 2027 pour une durée de trois ans.

Source : EBA