Veille réglementaire
La Commission européenne engage une procédure d'examen du rachat de Grail par Illumina via l'article 22 du règlement concentrations
Autorité de la concurrence — Actualités
La Commission européenne a décidé d’engager une procédure d’examen du rachat de l’entreprise Grail par Illumina, en application de l’article 22 du règlement concentrations (n° 139/2004). Cette décision fait suite à une demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence française, soutenue par plusieurs États membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège).
Première application de la nouvelle approche de l’article 22
Cette procédure marque la première mise en œuvre de la nouvelle interprétation de l’article 22, annoncée par Margrethe Vestager. Elle vise à élargir le contrôle des concentrations aux opérations non soumises à notification obligatoire au regard des seuils nationaux de chiffre d’affaires. L’objectif est de mieux encadrer les acquisitions d’entreprises innovantes dans des secteurs stratégiques, tels que la santé ou les biotechnologies, afin de prévenir les risques de consolidation de pouvoir de marché ou d’atteinte à la concurrence.
Contexte et enjeux de l’opération
L’opération concerne le rachat d’une entreprise américaine spécialisée dans les solutions de santé par un acteur majeur du secteur. Grail développe notamment un test sanguin de dépistage du cancer basé sur le séquençage génomique. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre des priorités de la Commission, qui souhaite renforcer le contrôle des concentrations dans les domaines à forte valeur ajoutée et à fort potentiel d’innovation.
Source : Autorité de la concurrence — Actualités ↗
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