Le Comité d'appel commun rejette le recours contre l'ABE

Le Comité d'appel commun des Autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AESM – les AES) a rendu une décision confirmant l'irrecevabilité d'un recours introduit par un particulier contre l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Ce recours visait à contester la réponse de l'ABE à une plainte relative à la clôture d'un compte bancaire par un établissement de crédit, ainsi qu'au traitement de cette affaire par l'autorité nationale compétente finlandaise (FIN-FSA). Le plaignant sollicitait notamment l'ouverture d'une enquête par l'ABE pour présomption de violation du droit de l'Union par la FIN-FSA. Après examen, l'ABE avait décidé de ne pas engager d'investigation, décision que le plaignant a ensuite contestée devant le Comité d'appel.

Motivation de la décision

Le Comité d'appel a rappelé que, conformément à la jurisprudence constante de l'Union européenne, la décision d'ouvrir une enquête relève de la marge d'appréciation de l'ABE. Il a précisé que les décisions de non-ouverture d'enquête ne sont pas susceptibles de recours devant le Comité d'appel.

Par ailleurs, le Comité a analysé si les circonstances spécifiques de l'affaire pouvaient justifier une conclusion différente de celle retenue dans des décisions antérieures ou dans la jurisprudence européenne pertinente. Il a conclu à l'absence de circonstances distinctives justifiant un tel revirement.

Contexte institutionnel

Le Comité d'appel commun est un organe indépendant composé de membres issus des trois Autorités européennes de surveillance. Il a pour mission d'examiner les recours formés contre certaines décisions prises par l'ABE, l'AESM ou l'AEAPP, dans le cadre des règlements relatifs aux AES.

Source : EBA